Loi régionale 30 décembre 1985, n. 89 - Texte originel
Loi régionale n° 89 du 30 décembre 1985,
portant rajustement, à compter du 1er janvier 1986, du montant de l'allocation de reconnaissance octroyée aux anciens enseignants des écoles subventionnées de la Vallée d'Aoste.
(B.O. n° 21 du 30 décembre 1985)
Le montant annuel de l'allocation de reconnaissance visée à la loi régionale n° 48 du 23 décembre 1972, modifiée par la loi régionale n° 30 du 21juillet 1980, dont bénéficient les anciens enseignants des écoles subventionnées à la date du 1er janvier 1986, est augmenté de 35 pour cent à compter de cette date.
L'augmentation de la dépense à la charge de la Région dérivant de l'application de la présente loi, évaluée à 19 000 000 de lires annuelles à compter de l'exercice 1986, grèvera le chapitre du budget pour l'exercice 1986 et ceux qui suivront, correspondant au chapitre n° 43010 de la partie recettes du budget de l'exercice en cours.
La charge visée à l'alinéa précédent est couverte, pour les années 1986 et 1987, au moyen de l'utilisation, pour 38 000 000 de lires, des ressources disponibles relatives au programme 3.2 (autres charges non partageables) du budget pluriannuel de la Région 1985-1987.
Pour les années à venir la charge prévue par la présente loi sera inscrite avec la loi d'approbation des budgets relatifs.
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.