Loi régionale 28 décembre 1983, n. 89 - Texte originel
Loi régionale n° 89 du 28 décembre 1983,
portant dispositions complémentaires à la loi régionale n° 54 du 11 août 1981, concernant les actions propres à favoriser l'insertion dans le monde du travail des personnes handicapées.
(B.O. n° 24 du 29 décembre 1983)
Parmi les organismes prévus à l'article 3 de la loi régionale n° 54 du 11 août 1981 et pouvant bénéficier des subventions prévues à l'article 2, lettre a) de ladite loi régionale, sont comprises les coopératives ayant leur siège sur le territoire régional.
Aux coopératives ayant des sociétaires et/ou des employés handicapés, tels que les définit la loi régionale n° 54 du 11 août 1981, la subvention accordée peut atteindre 100% de la dépense globale que comporte la personne employée.
Peuvent également être prises en compte totalement ou en partie, les dépenses inhérentes au personnel de soutien ayant pour tâche de suivre les handicapés.
Pour la période d'un an, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, la Région peut déroger à la procédure prévue au dernier alinéa de l'article 3 de la loi régionale n° 54 du 11 août 1981, pour l'octroi des subventions.
Il est inséré dans la commission prévue à l'article 4 de la loi régionale n° 54 du li août 1981 un représentant des coopératives légalement reconnues présentes au niveau régional.
La couverture des dépenses accrues dérivant de l'application de la présente loi est assurée par l'autorisation de dépenses énoncée dans la loi régionale n° 52 du 24 août 1982.
Les dépenses relatives grèveront le chapitre 41660 « Subvention pour favoriser l'insertion dans le monde du travail des personnes handicapées L.R. n°54 du 11 août 1981 et L.R. n°52 du 24 août 1982 - du budget de la Région pour l'année 1983 et les chapitres correspondants pour les exercices futurs.
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut Spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.