Loi régionale 15 décembre 1982, n. 89 - Texte originel
Loi régionale n° 89 du 15 décembre 1982,
portant adjonctions à la loi régionale n° 10 du 26 mai 1982 portant financement d'ouvrages publics dans l'intérêt des collectivités locales.
(B.O. n° 19 du 24 décembre 1982)
A la fin de l'art. 2 de la loi régionale n° 10 du 26 mai 1982, on ajoute l'alinéa suivant:
«Les dotations de la présente loi sont également destinées à financer I'achat de moyen mécaniques et les équipements relatifs pour effectuer les services d'intérêt public».
Après l'art. 4 de la loi régionale n° 10 du 26 mai 1982, on insère le nouvel article suivant:
«Art. 4 bis
(Achat de moyen mécaniques et d'équipements)
Les Financements pour l'achat des moyens mécaniques et des équipement relatifs, seront autorisés après la constatation de la part des bureaux régionaux techniques compétents, de l'aptitude et de la capacité opérationnelle des moyens d'achat.
Ces financements ne sont pas cumulables avec d'autres aides régionales.
Après le quatrième alinéa de l'art. 7 de la loi régionale n° 10 du 26 mai 1982, est inséré l'alinéa suivant:
«Pour l'achat de moyens mécaniques et les équipements relatifs la liquidation du financement régional est décidée par l'arrêté de l'Assesseur aux travaux publics en une seule allocation, sur requête de la Collectivité locale concernée, après avoir effectué l'achat, l'essai et l'immatriculation des moyens mécaniques».
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.