Loi régionale 31 décembre 1979, n. 89 - Texte originel
Loi régionale n° 89 du 31 décembre 1979,
portant autorisation de l'exercice provisoire du budget de la Région pour le premier mois de l'exercice financier 1980.
(B.O. n° 13 du 31 décembre 1979)
Est autorisé l'exercice provisoire du budget de la Région pour l'exercice financier 1980, jusqu'à ce que soit entrée en vigueur la loi d'approbation du budget de la Région pour ledit exercice et, dans tous les cas, jusqu'au 31 janvier 1980 au plus tard.
L'approbation et l'engagement des dépenses pendant l'exercice provisoire ne pourront être supérieurs, mensuellement, à un douzième du montant des dépenses prévues aux différents chapitres des Dépenses du budget de la Région pour l'exercice financier 1980, délibéré par la Junte régionale le 16 novembre 1978 et présenté à l'examen du Conseil régional.
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.