Loi régionale 21 décembre 1990, n. 88 - Texte originel
Loi régionale n° 88 du 21 décembre 1990,
portant financement de la loi régionale n° 94 du 28 décembre 1983 relative à l'octroi d'aides destinées à la consolidation d'édifices classés aux termes de la loi n° 1089 du 1er juin 1939.
(B.O. n° 52 du 27 décembre 1990)
(Financement)
1. La dépense annuelle de L 600 000 000 est autorisée en vue des finalités de la loi régionale n° 94 du 28 décembre 1983 portant mesures sur les édifices classés ; ladite dépense grèvera le chapitre 46900 du budget de la Région pour l'année 1990 et les chapitres correspondants des budgets à venir.
2. La dépense accrue, estimée à L 400 000 000 pour l'année 1990, est couverte par prélèvement d'un montant égal sur les crédits inscrits au chapitre 50150 (Fonds global pour le financement de dépenses exigées par des programmes ultérieurs de développement. Dépenses d'investissement) à valoir sur la réserve prévue à l'annexe n° 8 du budget de la Région pour l'année 1990.
3. À compter de 1991, les dépenses visées à la présente loi seront déterminées aux termes de l'article 15 de la loi régionale n° 90 du 28 décembre 1989.
4. Par dérogation à l'article 44, 5e alinéa, de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989, sont autorisées les corrections du budget visées à l'article 2.
(Dispositions financières)
1. Le budget 1990 de la Région subit en dépenses les corrections suivantes :
diminution :
Chap. 50150 Fonds global pour le financement de dépenses exigées par des programmes ultérieurs de développement (dépenses d'investissement)
L 400 000 000
augmentation :
Chap. 46900 Aides destinées à la consolidation d'édifices classés aux termes de la loi n° 1089 du 1er juin 1939.
Loi régionale n° 94 du 28 décembre 1983
Loi régionale n° 88 du 21 décembre 1990
L 400 000 000
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.