Loi régionale 28 décembre 1983, n. 88 - Texte originel

Loi régionale n° 88 du 28 décembre 1983,

portant autorisation d'une dépense accrue, pour l'année 1983, pour l'application de la loi régionale n° 85 du 28 décembre 1981 relative aux dispositions propres à favoriser l'insertion dans la vie sociale des personnes ayant des difficultés psychiques, physiques et sensorielles.

(B.O. n° 24 du 29 décembre 1983)

Art. 1er

Pour la réalisation des objectifs prévus par la loi régionale n° 85 du 28 décembre 1981, la dépense accrue de sept cent millions de lires est autorisée limitativement à l'année 1983.

Art. 2

Les dépenses dérivant de l'application de la présente loi grèveront les chapitres 42050 et 42100 du budget de la Région pour l'année 1983.

Il sera pourvu à la couverture des dépenses visées à l'alinéa précédent par le prélèvement du chapitre 50000 «Fonds global pour le financement de dépenses relatives à l'accomplissement de fonctions normales (dépenses courantes) » du budget de la Région pour l'année 1983 du crédit total inscrit à l'annexe n° 8 du budget, initialement prévu pour la gestion des structures climatiques de propriété de la Région.

Art. 3

Le budget de la Région, pour l'année 1983, est soumis aux variations suivantes:

Partie Dépenses

Diminution

Chap. 50000 «Fonds global pour le financement de dépenses relatives à l'accomplissement de fonctions normales (dépenses courante)» L. 700.000.000

Augmentation

Chap. 42050 «Dépenses pour favoriser l'insertion dans la vie sociale des personnes ayant des difficultés psychiques, physiques et sensorielles

L. 350.000.000

Chap. 42100 «Subventions au profit des organismes et des particuliers pour favoriser l'insertion dans la vie sociale des personnes ayant des difficultés psychiques, physiques, et sensorielles L. 350.000.000

Art. 4

La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut Spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.