Loi régionale 30 décembre 1992, n. 87 - Texte originel
Loi régionale n° 87 du 30 décembre 1992,
portant nouveau financement pour 1992 de la loi régionale n° 33 du 8 octobre 1973, modifiée et complétée, portant constitution de fonds régionaux de roulement pour la promotion d'initiatives économiques sur le territoire de la Vallée d'Aoste.
(B.O. n° 56 du 30 décembre 1992)
(Finalités)
1. La loi régionale n° 33 du 8 octobre 1973, modifiée et complétée, portant constitution de fonds régionaux de roulement pour la promotion d'initiatives économiques sur le territoire de la Vallée d'Aoste, fait l'objet, pour 1992, d'un nouveau financement de L 13 500 millions à répartir comme suit:
a) pour les interventions visées au Chapitre I (Subventions destinées à la réhabilitation d'agglomérations)
L 6.500.000.000
- pour les interventions visées au Chapitre II (Subventions destinées au tourisme)
L 7.000.000.000
(Disposition financière)
1. La dépense totale de L 13 500 millions dérivant de l'application de la présente loi grèvera, quant à L 6 500 millions, le chapitre 63520 et, quant à L 7000 millions, le chapitre 65200 de la partie dépenses du budget 1992 de la Région.
2. La dépense visée au premier alinéa sera couverte par le prélèvement de L 1500 millions du chapitre 65920 «Dépenses pour des ouvrages de restauration et d'entretien de biens meubles et immeubles d'intérêt artistique et historique», de L 10000 millions du chapitre 69300 «Quote-part intérêts pour l'amortissement d'emprunts à contracter» et de L 2000 millions du chapitre 69320 «Quote-part capital pour l'amortissement d'emprunts à contracter» du budget 1992 de la Région.
3. Sont autorisées les rectifications du budget prévues à l'art. 3 de la présente loi, par dérogation au cinquième alinéa de l'art. 44 de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989, remplacé par l'art. 6 de la loi régionale n° 16 du 7 avril 1992.
(Rectifications du budget)
1. Le budget 1992 de la Région subit, en dépenses, les rectification suivantes, au titre de l'exercice courant et des fonds de caisse :
a) diminutions
Chap. 65920 «Dépenses pour des ouvrages de restauration et d'entretien de biens meubles et immeubles d'intérêt artistique et historique»
L 1.500.000.000
Chap. 69300 «Quote-part intérêts pour l'amortissement d'emprunts à contracter»
L 10.000.000.000
Chap. 69320 «Quote-part capital pour l'amortissement d'emprunts à contracter»
L 2.000.000.000
b) augmentations
Chap. 63520 «Dépenses pour des financements à inscrire aux fonds régionaux de roulement destinés au développement d'initiatives économiques en Vallée d'Aoste (Chapitre I - Villages ruraux).
- Loi régionale n° 33 du 8 octobre 1973, modifiée et complétée»
L 6.500.000.000
Chap. 65200 «Dépenses pour des financements à inscrire aux fonds régionaux de roulement destinés au développement d'initiatives économiques (Chapitre II - Hôtels)
- Loi régionale n° 33 du 8 octobre 1973, modifiée et complétée»
L 7.000.000.000
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.