Loi régionale 28 décembre 1983, n. 87 - Texte originel

Loi régionale n° 87 du 28 décembre 1983,

portant augmentation, pour l'année 1983, des dépenses relatives à l'application de la loi régionale n° 10 du 3 août 1971, successivement modifiée et complétée, concernant la souscription d'actions des sociétés de téléphériques et télésièges locales ainsi que d'autres sociétés ayant pour but des initiatives d'intérêt touristique local.

(B.O. n° 24 du 29 décembre 1983)

Art. 1er

Pour l'application de la loi régionale n° 10 du 3 août 1971, successivement modifiée et complétée, concernant la souscription d'actions des sociétés de téléphériques et télésièges locales ainsi que d'autres sociétés ayant pour but des initiatives d'intérêt touristique local, la dépense accrue de L. 5 800 000 000 est autorisée, limitativement à l'année 1983.

Les dépenses dérivant de l'application de la présente loi grèveront le chap. 37500 du budget de la Région pour l'année 1983.

Il sera pourvu à la couverture des dépenses visées à l'alinéa précédent:

- pour L. 500 000 000 par la réduction d'un montant égal de l'affectation inscrite au chap. 50050 « Fonds global pour le financement de dépenses relatives à l'accomplissement de fonctions normales - frais d'investissement») - annexe 8 - secteur II - Développement économique du budget de la Région pour l'année 1983;

- pour L. 5 300 000 000 grâce à l'accroissement des recettes inscrites au chapitre 1300 du budget pour l'exercice en cours, par l'ajustement des quotes-part de répartition visées à la loi n° 690 du 26 novembre 1981.

Art. 2

Le Gouvernement régional est délégué pour pourvoir, par ses propres délibérations, à l'emploi et à la liquidation des sommes visées à l'art. i précédent, selon les modalités visées à la loi régionale n° 10 du 3 août 1971 et successivement modifiée et complétée.

Art. 3

Le budget de la Région pour l'année financière 1983 est soumis aux variations suivantes:

Partie Recettes

(Augmentation)

Chap. 01300 «Quotes-parts fixes de répartition des taxes et contributions indirectes sur les affaires visées à l'art. 3 de la loi n° 690 du 26 novembre 1981

01 taxe sur la valeur ajoutée

02 taxe d'enregistrement

03 droit de timbre

04 taxe du trésor public pour la transcription, l'inscription et la mention d'actes au Registre automobile

05 taxe hypothécaire

06 taxe sur les concessions gouvernementales

07 taxe d'enseignement public

08 taxe de circulation sur les véhicules à moteur et remorques immatriculées dans la Région »

L. 5.300.000.000

Partie Dépenses

(Diminution)

Chap. 50050 «Fonds global pour le financement de dépenses normales (frais d'investissement)» L. 500.000.000

(Augmentation)

Chap. 37500 «Dépenses pour la souscription d'actions de sociétés de téléphériques et télésiège locales ainsi que d'autres sociétés

- L. R. n° 10 du 3 août 1971

- L. R. n° 40 du 14 décembre 1972

L. 5.800.000.000

Art. 4

La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut Spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.