Loi régionale 28 décembre 1979, n. 87 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 87 du 28 décembre 1979,

portant application de l'art. 4 de la loi régionale n° 46 du 5 novembre 1976, concernant l'octroi de subventions aux entreprises privées concessionnaires de services de lignes d'autocars, en conséquence de la péréquation contractuelle des employés de secteur.

(B.O. n° 12 du 29 décembre 1979)

(Abrogée par l'article 9 de la loi régionale n° 7 du 17 avril 2001)