Loi régionale 17 décembre 1993, n. 86 - Texte originel

Loi régionale n° 86 du 17 décembre 1993,

portant nouveau financement, pour 1993, de la loi régionale n° 56 du 28 juillet 1987, relative à l'institution du Centre de recherches pour la viticulture de montagne (CERVIM).

(B.O. n° 55 du 28 décembre 1993)

Art. 1er

(Nouveau financement)

1. La dépense de L 250.000.000 est autorisée pour l'exercice 1993 en vue de l'application de la loi régionale n° 56 du 28 juillet 1987, relative à l'institution du Centre de recherches pour la viticulture de montagne (CERVIM).

Art. 2

(Dispositions financières)

1. La dépense accrue, pour 1993, découlant de l'application de la présente loi et se chiffrant à L 125.000.000, sera couverte par réduction de la dotation inscrite au chapitre 69340 (Fonds de réserve pour dépenses obligatoires) du budget 1993 de la Région.

Art. 3

(Rectifications du budget)

1. Le budget 1993 de la Région subit les rectifications suivantes, au titre de l'exercice en cours et des fonds de caisse:

Dépenses

a) diminution:

chap. 69340 «Fonds de réserve pour dépenses obligatoires»

L 125.000.000

b) augmentation:

chap. 42440 «Subvention annuelle destinée au fonctionnement du Centre international de recherches pour la viticulture de montagne (CIRVIM)»

L 125.000.000

Art. 4

(Déclaration d'urgence)

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.