Loi régionale 30 décembre 1992, n. 86 - Texte originel
Loi régionale n° 86 du 30 décembre 1992,
portant aide régionale à l'activité de recherche et de développement de produits nouveaux et de procédés de production effectuée par des entreprises industrielles.
(B.O. n° 56 du 30 décembre 1992)
(Finalités)
1. Les dispositions de la présente loi visent à favoriser l'activité de recherche et de développement de produits nouveaux et de procédés de production effectuée par l'entreprise Tecdis s.p.a. ayant son siège à Châtillon et l'activité de recherche et de développement de produits nouveaux effectuée par l'entreprise Gps Standard s.p.a. ayant son siège à Arnad.
(Investissements admis)
1. L'octroi de subventions aux entreprises indiquées à l'article 1er est autorisé pour le concours aux frais supportés pendant l'activité de recherche et de développement visée à l'article 1er dans la période 1er janvier 1992 - 30 juin 1995.
2. Peuvent bénéficier des aides les investissements suivants:
a) personnel préposé à la recherche;
b) équipements et instruments récemment achetés et utilisés dans la recherche, à l'exclusion d'installations générales et d'ameublements, même s'ils sont liés au programme de recherche;
c) matériel pour la recherche;
d) commandes internes;
e) prestations de développement technologique auprès de tiers;
f) frais généraux de recherche.
(Procédures et caractère des subventions)
1. Pour les investissements visés au deuxième alinéa de l'article 2, des subventions en capital sont autorisées jusqu'à concurrence de L 12000 millions et pour un montant maximum équivalant à 60% de la dépense éligible pour l'activité de Tecdis s.p.a. et jusqu'à concurrence de L 1 250 millions et pour un montant maximum équivalant à 36% de la dépense éligible pour l'activité de Gps Standard s.p.a.
2. L'instruction relative aux mesures financières visées à la présente loi est effectuée par Finaosta s.p.a. qui pourvoit également au règlement des subventions (même par versements partiels) sur présentation des justificatifs des dépenses.
3. Les dépenses dérivant de l'instruction effectuée par Finaosta s.p.a. sont à la charge des entreprises et sont déduites du montant des subventions.
4. Finaosta s.p.a. adressera à l'assessorat régional de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, tous les six mois, un rapport sur le versement des subvention et sut l'état de mise en ?uvre des programmes de recherche et de développement.
(Cumul des financements)
1. Les financements visés à l'article 3 ne peuvent être cumulés avec des aides prévues par d'autres lois pour les mêmes initiatives.
(Modification de la loi régionale n° 41 du 4 septembre 1991)
1. L'article 2 de la loi n° 41 du 4 septembre 1991 portant aide régional à l'activité de recherche et de développement de produits nouveaux effectuée par une entreprise industrielle, est remplacé par le suivant:
«Article 2 (Investissements admis)
1. Est autorisé l'octroi à la société «Conner Peripherals Europe s.p.a.» de subventions pour les frais découlant de l'activité de recherche et de développement de nouveaux produits effectuée dans la période 25 septembre 1991 - 25 septembre 1994.
2. Sont considérés comme admissibles les investissements suivants:
a) personnel préposé à la recherche;
b) équipements et instruments récemment achetés et utilisés dans la recherche, à l'exclusion d'installations générales et d'ameublements, même s'ils sont liés au programme de recherche;
c) matériel pour la recherche;
d) commandes internes;
e) prestations de développement technologique auprès de tiers;
f) frais généraux de recherche».
(Dispositions financières)
1. La dépense dérivant de l'application de l'article 3 de la présente loi, estimée à L 13 250 millions dont 2 700 millions pour l'année 1992, grèvera le chapitre 35620 (Dépenses pour la constitution du fonds de dotation de Finaosta S.p.A. pour les interventions de gestion spéciale) du budget de l'exercice en cours.
2. La dépense visée au 1er alinéa sera couverte par le prélèvement d'un montant correspondant des crédits prévus financés par les fonds inscrits audit budget sous l'imputation: chapitre 69020 «Fonds global pour le financement de dépenses d'investissement» à l'annexe n° 8 du budget 1992 concernant:
- assistance technologique aux entreprises industrielles (Aire développement économique - secteur industrie - D 4.3.1.):
L 1.200.000.000
b) Interventions dans le secteur de l'énergie (Aire développement économique - secteur énergie - D 3.):
L 1.500.000.000
3. Pour les exercices 1993, 1994 et 1995, la dépense y afférente sera établie par loi budgétaire, aux termes de l'art. 17 de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989, portant dispositions en matière de budget et de comptabilité générale de la Région autonome de la Vallée d'Aoste.
(Rectifications du budget)
1. Le budget 1992 de la Région subit, en dépenses, les rectifications suivantes, au titre de l'exercice en cours et des fonds de caisse:
Diminution
Chap. 69020 «Fonds global pour le financement de dépenses d'investissement»
L 2.700.000.000
Augmentation
Chap. 35620 Dépenses pour la constitution du fonds de dotation de Finaosta s.p.a. pour des interventions de gestion spéciale»
- Loi régionale n° 16 du 28 juin 1982, articles 5 et 9
- Loi régionale n° 24 du 19 juin 1984
- Loi régionale n° 1 du 2 janvier 1989
- Loi régionale n° 39 du 4 septembre 1991
L 2.700.000.000