Loi régionale 27 décembre 1991, n. 86 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 86 du 27 décembre 1991,

relative aux rémunérations dues aux membres des commissions médicales de l'Unité sanitaire locale chargées de constater l'invalidité civile, les conditions visuelles et la surdi-mutité.

(B.O. n° 57 du 30 décembre 1991)

(Abrogée par l'article 8 de la loi régionale n° 22 du 7 juillet 1995)