Loi régionale 21 décembre 1990, n. 86 - Texte originel
Loi régionale n° 86 du 21 décembre 1990,
portant achèvement des interventions prévues par les plans triennaux 1986/88, 1987/89, 1988/90 et 1989/91 visés à la loi régionale n° 51 du 18 août 1986 (FRIO), modifiée.
(B.O. n° 52 du 27 décembre 1990)
1. L'autorisation de dépenses visée au chapitre 22890 du budget de la Région, accordée, pour l'année 1990, par l'article 5, deuxième alinéa, de la loi régionale n° 8 du 15 janvier 1990 (Loi de finances) et par l'article 1er, premier alinéa, de la loi régionale n° 48 du 21 août 1990 (Loi de finances pour le réajustement du budget), non utilisée en vue de la formation du plan triennal 1990/92 du Fonds régional d'Investissement-emploi, est destinée, quant à L 6 242 millions, à l'achèvement des interventions prévues par les plans triennaux 1986/88, 1987/89, 1988/90 et 1989/91 visés à la loi régionale n° 51 du 18 août 1986 (FRIO), modifiée.
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.