Loi régionale 28 décembre 1983, n. 86 - Texte originel
Loi régionale n° 86 du 28 décembre 1983,
portant augmentation des crédits pour l'application de la loi régionale n° 2 du 25 février 1964, modifiée par la loi régionale n° 24 du 23 mai 1973, concernant les mesures pour l'amélioration et l'accroissement des productions agricoles de qualité.
(B.O. n° 24 du 29 décembre 1983)
Pour les actions prévues par la loi régionale n° 2 du 25 février 1964, modifiée par la loi régionale n° 24 du 23 mai 1973, portant mesures pour l'amélioration et l'accroissement des productions agricoles de qualité, une dépense accrue de Lires 30 000 000 est autorisée pour l'année 1983.
Les dépenses dérivant de l'application de la présente loi, évaluées à L. 30 000 000 annuelles, grèveront le chapitre 32600 du budget de la Région pour l'année 1983.
Il sera pourvu à la couverture des dépenses visées à l'alinéa précédent, pour l'année 1983, par la réduction de L. 30 000 000 de la somme inscrite au chapitre 50050 (fonds global pour le financement de dépenses relatives à l'accomplissement de fonctions normales - frais d'investissement) annexe n° 8 de la loi régionale n° 104 du 30 décembre 1982, secteur II -développement économique de la partie dépenses du budget de la Région pour
l'année 1983.
Le budget de la Région pour l'année 1983 est soumis aux variations suivantes:
Partie Dépenses
Diminution
Chap. 50050 Fonds global pour le financement de dépenses relatives à l'accomplissement de fonctions normales (frais d'investissement) 30 000 000 L.
Augmentation
Chap. 32600 Subventions pour l'amélioration et l'accroissement des productions agricoles de qualité ainsi que pour la diffusion de semences sélectionnées
30 000 000 L.
L. R. n° 2 du 25 février 1964
L. R. n° 24 du 23 mai 1973
L. n° 984 du 27 décembre 1977
L. R. 86 du 28 décembre 1983
La présente loi sera publiée au Bulletin Officiel de la Région.