Loi régionale 28 décembre 1979, n. 86 - Texte originel
Loi régionale n° 86 du 28 décembre 1979,
portant approbation de l'augmentation de la dépense pour le financement de la loi régionale n° 41 du 6 juin 1977 et ses modifications successives, pour l'année 1979 et suivantes.
(B.O. n° 12 du 29 décembre 1979)
La dotation prévue par la loi régionale n° 59 du 24 août 1979, d'un montant de 600 millions de lires par an, pour l'attribution de subventions aux entreprises artisanales conformément aux dispositions contenues dans la loi régionale n° 41 du 6 juin 1977 est augmenté, à partir de l'exercice 1979 et passe à 660 000 000 de lires.
La dépense accrue découlant de l'application de la présente loi, d'un montant de 60 millions de lires grèvera le chapitre 4891 «Subventions régionales pour l'accroissement et l'amélioration des activités exercées par les entreprises artisanales (lois régionales n° 41 du 6 juin 1977, °n° 57 du 24 août 1979 57)», de la partie dépenses du budget de la Région 1979 et le chapitre de dépenses correspondant des budgets des années suivantes.
La dépense de 60 000 000 de lires visée au précédent alinéa est compensée par la réduction du même montant du fonds inscrit au chapitre 2745 de la partie dépenses du budget (point 21 de l'annexe F).
Les dépenses nécessaires, pour les années à venir, seront inscrites par la loi d'approbation des budgets.
Les modifications suivantes sont apportées au budget 1979 de la Région :
PARTIE DEPENSES
Réduction:
Chap. 2745 - Fonds spécial pour dépenses découlant de dispositions législatives régionales en cours d'élaboration (Dépenses en compte capital - point 21 . de l'annexe F)
60 000 000 L.
Augmentation :
Chap. 4891 - Subventions régionales pour l'accroissement et l'amélioration des activités exercées par les entreprises artisanales (lois régionales n° 41 du 6 juin 1977, °n° 57 du 24 août 1979 57)
60 000 000 L.
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.