Loi régionale 17 décembre 1993, n. 85 - Texte originel
Loi régionale n° 85 du 17 décembre 1993,
portant nouveau financement de la loi régionale n° 13 du 15 mai 1974, modifiée, portant mesures destinées à encourager la plus vaste diffusion possible de l'information sur l'activité de la Région.
(B.O. n° 55 du 28 décembre 1993 - Texte officiel adopté en langue française)
(Finalités)
1. En vue de l'application de l'art. 1er de la loi régionale n° 13 du 15 mai 1974, modifiée, portant mesures destinées à encourager la plus vaste diffusion possible de l'information sur l'activité de la Région, la dépense ultérieure de L 25 millions est autorisée pour 1993 et la dépense ultérieure annuelle de L 100 millions est autorisée à compter de 1994.
(Abrogation de dispositions)
1. La loi régionale n° 3 du 10 janvier 1985, portant répartition des restes visés à la loi régionale n° 13 du 15 mai 1974, relative à des mesures destinées à encourager la plus vaste diffusion possible de l'information sur l'activité de la Région, est abrogée.
(Dispositions financières)
1. La dépense dérivant de l'application de la présente loi grèvera le chapitre 21420 du budget 1993 de la Région et les chapitres correspondants des budgets des exercices futurs.
2. La dépense visée à l'alinéa précédent sera couverte:
- pour 1993, par le prélèvement de L 25 millions des crédits inscrits au chapitre 69360 du Fonds de réserve pour dépenses imprévues;
- pour 1994 et 1995, par le prélèvement de L 100 millions par an des crédits inscrits au chapitre 69000 (Fonds global pour le financement de dépenses courantes) du budget pluriannuel 1993/1995.
(Rectifications du budget)
1. Le budget 1993 de la Région subit, en dépenses les rectifications suivantes, au titre de l'exercice en cours et des fonds de caisse:
Diminution
Chap. 69360 «Fonds de réserve pour les dépenses imprévues
L 25.000.000
Augmentation:
Chap. 21420 «Subventions aux périodiques locaux pour favoriser la plus vaste diffusion possible de l'information sur l'activité de la Région
L 25.000.000
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.