Loi régionale 23 décembre 1989, n. 85 - Texte originel

Loi régionale n° 85 du 23 décembre 1989,

portant nouveau financement de la loi régionale n° 12 du 5 mars 1987 concernant des mesures pour la mise en oeuvre d'initiatives de promotion de la commercialisation de produits régionaux.

(B.O. n° 56 du 29 décembre 1989)

Art. 1er

1. La loi régionale n° 12 du 5 mars 1987 fait l'objet, pour l'année 1989 et suivantes, d'un nouveau financement se chiffrant à cent cinquante millions de lires.

Art. 2

1. La dépense de cent cinquante millions de lires par an dérivant de l'application de la présente loi, grèvera le chapitre 36150 « Subventions pour la mise en oeuvre d'initiatives de promotion de la commercialisation de produits régionaux » de la partie dépenses du budget de la Région pour l'exercice 1989 et les chapitres correspondants des budgets des exercices suivants.

2. La dépense visée à l'alinéa précédent sera couverte comme suit :

- année 1989 : réduction de cent millions de lires des crédits inscrits au chapitre 50100 « Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (dépenses courantes) », à valoir sur la dotation spéciale prévue à l'annexe n° 8 - Secteur 2 - Développement économique - du budget de la Région pour l'année 1989 ; réduction de cinquante millions de lires des crédits inscrits au chapitre 36060 « Subventions pour des initiatives et manifestations économiques et pour le développement des activités économiques » ;

- années 1990 et 1991 : utilisation de trois cents millions des ressources disponibles relatives au programme 2.2.2.09 « Mesures de promotion de l'industrie » du budget pluriannuel 1989/1991 ;

- pour les années suivantes, les dépenses prévues par la présente loi seront inscrites par les lois des budgets y afférents.

Art. 3

1. La partie Dépenses du budget de la Région pour l'année 1989 fait l'objet des rectifications suivantes :

Diminution

Chap. 36060 « Subventions pour des initiatives et manifestations économiques et pour le développement des activités économiques »

L 50 000 000

Chap. 50100 « Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (dépenses courantes) »

L 100 000 000

L 150 000 000

Augmentation

Chap. 36150 « Subventions pour la mise en oeuvre d'initiatives de promotion de la commercialisation de produits régionaux »

L 150 000 000

La présente loi sera publiée au Bulletin officiel de la Région.