Loi régionale 24 décembre 1985, n. 85 - Texte originel
Loi régionale n° 85 du 24 décembre 1985,
portant nouveau financement de la loi régionale n° 5 du 30 janvier 1981, concernant des dispositions pour l'encouragement de l'activité coopérative dans la Région de La Vallée d'Aoste.
(B.O. n° 21 du 30 décembre 1985)
1. Est autorisée, pour l'année 1985 et suivantes, la nouvelle dépense de 80 000 000 de lires pour l'octroi de la subvention visée à l'article 2, point 1), de la loi régionale n° 5 du 30 janvier 1981 et ses modifications et adjonctions successives.
1. Les charges dérivant à la Région pour l'application de la présente loi grèveront le chapitre 35715 de la partie dépenses du budget de la Région pour l'année 1985 et les chapitres correspondants du budget pour les années à venir.
2. La charge de 80 000 000 de lires est couverte comme suit pour l'année 1985:
a) pour 30 000 000 de lires au moyen de la réduction d'un montant égal de la dotation inscrite au chapitre 50 000 «Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires» (Dépenses courantes) sur l'intervention prévue à l'annexe n° 8 du budget en question pour l'augmentation de l'autorisation de la dépense sanctionnée par la loi régionale n° 55 du 17 novembre 1978 et ses modifications successives concernant l'encouragement de l'activité coopérative.
b) pour 50 000 000 de lires au moyen de l'augmentation vérifiée des recettes dérivant de la taxe de concession de la Maison de Jeu de Saint Vincent.
3. Pour les exercices 1986 et 1987 au moyen de l'utilisation pour 160 000 000 de lires des ressources disponibles relatives au programme 3.2 «Autres charges non partageables» du budget pluriannuel 1985/1987.
4. Pour les années successives les charges prévues par la présente loi seront inscrites avec la loi d'approbation des budgets relatifs.
1. Les variations suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'année 1985:
a) Partie recettes
1) Variation en augmentation:
Chap. 300 «Taxe de concession de la Maison de Jeu de Saint-Vincent»
50 000 000 L
b) Partie dépenses
1) Variation en diminution:
Chap. 50000 «Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses courantes)»
30 000 000 L
2) Variation en augmentation:
Chap. 35715. «Subventions pour l'encouragement de l'activité coopérative
- L.R. n° 55 du 17 novembre 1978;
- L.R. n° 88 du 31 décembre 1978;
- L.R. n° 5 du 30 janvier 1981;
- L.R. n° 85 du 24 décembre 1985 n. 85
80 000 000 L
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.