Loi régionale 28 décembre 1984, n. 85 - Texte originel
Loi régionale n° 85 du 28 décembre 1984,
portant augmentation pour l'exercice 1984 de la dotation pour l'application de la loi régionale n° 18 du 15 juin 1978 «Subventions pour la construction et la reconstruction de toits en lauzes et de balcons typiques en bois».
(B.O. n° 18 du 29 décembre 1984)
La dotation visée à la loi régionale n° 18 du 15 juin 1978 «Subventions pour la construction et la reconstruction de toits en lauzes et de balcons typiques en bois» est augmentée, limitativement à l'exercice en cours, de 200 000 000 L à 500 000 000 L.
Toutes les modalités d'application de ladite loi régionale n° 18 du 15 juin 1978 restent inchangées.
La dépense de 300 000 000 L dérivant de l'application de la présente loi, pour la Région grèvera le chapitre 25300 du budget pour l'année 1984.
A la couverture de la dépense visée à l'alinéa précédent il sera pourvu par le prélèvement d'un montant égal du chap. 50050 (fonds global pour le financement de dépenses relatives à l'accomplissement de fonctions ordinaires - frais d'investissement - annexe n° 8 de la L.R. n° 3 du 18 janvier 1984 - Secteur 1er, - Organisation du territoire et protection de l'environnement) du budget de la Région pour l'année 1984, qui présente la disponibilité nécessaire.
Le budget de la Région pour l'année 1984 est soumis aux variations suivantes:
Partie dépenses
Diminution:
chap. 50050 «Fonds global pour le financement de dépenses relatives à l'accomplissement de fonctions ordinaires (Frais d'investissement)»
300 000 000 L
Augmentation:
chap. 25300 «Subventions pour la construction et la reconstruction de toits en lauzes et de balcons typiques en bois. L.R. n° 18 du 15 juin 1978»
300 000 000 L
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut Spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.