Loi régionale 28 décembre 1983, n. 85 - Texte originel
Loi régionale n° 85 du 28 décembre 1983,
portant financement pour la réalisation de dispensaires intersectoriels.
(B.O. n° 24 du 29 décembre 1983)
En application du plan socio-sanitaire visé à la loi régionale n° 66 du 23 juin 1983, la Région pourvoit directement à la réalisation des dispensaires intersectoriels - dispensaires polyvalents de Morgex et de Châtillon.
Les dépenses dérivant de l'application de la présente loi, prévues de deux milliards de lires, grèveront le chapitre 40250 du budget de la Région pour l'année 1983.
Il sera pourvu à la couverture des dépenses visées à l'alinéa précédent par la réduction d'un montant égal de la somme inscrite au chapitre 50050 «Fonds global pour le financement des dépenses relatives à l'accomplissement de fonctions normales (frais d'investissement), du budget de la Région pour l'année 1983.
Le budget de la Région pour l'année 1983 est soumis aux variations suivantes:
Partie Dépenses
Diminution
Chap. 50050 «Fonds global pour le financement de dépenses relatives à l'accomplissement de fonctions normales (frais d'investissement) L. 2 000 000 000
Augmentation
Chap. 40250 «Dépenses affectées aux centres aérés polyvalents pour l'acquisition et la valorisation des services de médecine de base et des services intermédiaires»
L. 2.000.000.000
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut Spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.