Loi régionale 28 décembre 1979, n. 85 - Texte originel

Loi régionale n° 85 du 28 décembre 1979,

portant modifications des dispositions en vigueur sur l0'organisation des services régionaux et sur la situation juridique et économique du personnel de la Région, approuvées par la loi régionale n° 3 du 28 juillet 1956, et ses modifications et adjonctions successives.

(B.O. n° 12 du 29 décembre 1979)

Art. 1

Le point 7 de l'article 2 des dispositions sur l'organisation des services régionaux et sur la situation juridique et économique du personnel de la Région, approuvées par la loi régionale n° 3 du 28 juillet 1956 et ses modifications et adjonctions successives, est ainsi modifié:

« 7) Assessorat du tourisme. urbanisme et biens culturels»,

Le titre du chapitre IX des dispositions rappelées ci-dessus, est ainsi modifié:

« De l'Assessorat du tourisme, urbanisme et biens culturels »

Art. 2

Le premier alinéa de l'article 182 des dispositions visées au précédent article déjà modifié par les lois régionales n° 35 du 5 novembre 1973 et n° 24 du 5 juillet 1974, est remplacé par le suivant:

« Les coparticipations aux droits de secrétariat qui devront être payées dans la mesure et selon les modalités prévues par la loi, reviennent au secrétaire général. En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, les fonctions rogatoires des contrats sont exercées par le secrétaire général adjoint et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par un autre fonctionnaire d'un degré égal, désigné annuellement par le gouvernement régional: dans ces cas-là la quote-part des droits de secrétariat assignée par la loi au secrétaire général reviendra aux substituts. ».

Art. 3

La présente loi est déclarée urgente. aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication dans le Bulletin Officiel de la Région.