Loi régionale 30 décembre 1992, n. 84 - Texte originel

Loi régionale n° 84 du 30 décembre 1992,

portant augmentation de la dépense annuelle pour l'application de la loi régionale n° 12 du 5 mars 1987, concernant des mesures destinées à la réalisation d'initiatives promotionnelles pour la commercialisation de produits régionaux

(B.O. n° 56 du 30 décembre 1992)

Art. 1er

(Augmentation de la dépense autorisée)

1. A compter de 1992, le plafond de dépense annuel en vue de l'application de la loi régionale n° 12 du 5 mars 1987 portant mesures destinées à la réalisation d'initiatives promotionnelles pour la commercialisation de produits régionaux, déjà modifié par la loi régionale n° 85 du 23 décembre 1989, est ultérieurement augmenté de L 400 millions.

2. La dépense dérivant de l'application de la présente loi grèvera le chapitre 47810 du budget 1992 de la Région et les chapitres correspondants des budgets futurs.

3. La dépense visée au premier alinéa sera couverte:

a) pour 1992, par le prélèvement de L 400 millions des crédits (se chiffrant à L 1000 millions) prévus à l'annexe n° 8 du budget 1992 de la Région et concernant la mesure D.2.3. (Développement et modernisation du système économique et productif), financés par les fonds inscrits au chapitre 69020 dudit budget;

b) pour les années 1993 et 1994, par l'utilisation de L 800 millions des crédits disponibles au chapitre 69020 du budget pluriannuel 1992/1994;

c) pour les années suivantes, les dépenses prévues par la présente loi seront établies par les lois budgétaires y afférentes.

Art. 2

(Rectifications du budget)

1. Le budget 1992 de la Région subit, en dépenses, les rectifications suivantes, au titre de l'exercice en cours:

a) diminution:

Chap. 69020 «Fonds global pour le financement de dépenses d'investissement»

L 400.000.000

b) augmentation:

Chap. 47810 «Subventions destinées à la réalisation d'initiatives de promotion pour la commercialisation des produits régionaux

- L.R. n° 12 du 5 mars 1987

- L.R. n° 85 du 23 décembre 1989

- L.R. n° 84 du 30 décembre 1992

L 400.000.000

Art. 3

(Déclaration d'urgence)

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.