Loi régionale 21 décembre 1990, n. 84 - Texte originel
Loi régionale n° 84 du 21 décembre 1990,
portant dispositions relatives au personnel appartenant aux catégories des directeurs et directeurs adjoints.
(B.O. n° 52 du 27 décembre 1990)
(Rétribution des directeurs et directeurs adjoints)
1. En application du troisième alinéa de l'article 2 de la loi régionale n° 29 du 29 mai 1989, portant dispositions sur le statut et la rémunération du personnel de la Région, sont étendues au personnel appartenant aux catégories des directeurs et directeurs adjoints, à compter des mêmes dates, les dispositions visées aux articles 5, 1er et 2e alinéas, et 6 du décret n° 344 du 24 novembre 1990 (Versement aux fonctionnaires publics d'acomptes sur les augmentations de traitement relatives à la convention 1988/1990, et mesures urgentes en matière de fonction publique).
(Dispositions financières)
1. Les charges dérivant de l'application de la présente loi, estimées à L 1 milliard pour l'année 1990 et à L 2 milliards pour l'année 1991, grèveront les chapitres du budget 1990 de la Région et les chapitres correspondants des budgets futurs, comme indiqué à l'article 3.
2. Les dépenses visées au 1er alinéa seront couvertes :
a) année 1990 : par l'inscription de recettes accrues sur le chapitre 300 du budget de l'année en cours relatives au produit de la taxe d'exploitation du Casino de Saint Vincent ;
b) années 1991 et 1992, par le prélèvement de L 4 milliards sur les ressources disponibles inscrites au programme 3,2. « Autres charges non ventilables » du budget pluriannuel 1990-1992.
3. Par dérogation à l'article 44, 5e alinéa, de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989, sont autorisées les corrections du budget visées à l'article 3.
(Corrections du budget)
1. Le budget 1990 de la Région fait l'objet des corrections suivantes :
En recettes
Chap. 300 « Taxes d'exploitation du Casino de Saint Vincent »
L 1 000 000 000
En dépenses
Chap. 20900 « Dépenses pour le personnel préposé aux services de la Région - Traitements et autres allocations fixes »
L 620 000 000
Chap. 20910 « Dépenses pour le personnel préposé aux services de la Région - Cotisations diverses à la charge de la Région sur les traitements et autres allocations fixes »
L 210 000 000
Chap. 20950 « Rétribution des heures supplémentaires au personnel préposé aux services de la Région »
L 110 000 000
Chap. 20951 « Cotisations diverses à la charge de l'Administration régionale sur la rétribution des heures supplémentaires au personnel préposé aux services de la Région »
L 10 000 000
Chap. 21355 « Dépenses pour le personnel préposé aux services de contrôle régional sur l'exploitation du Casino de Saint-Vincent - Traitements et autres indemnités fixes »
L 30 000 000
Chap. 21356 « Dépenses pour le personnel préposé aux services de contrôle régional sur l'exploitation du Casino de Saint-Vincent - Cotisations diverses à la charge de l'Administration régionale sur les traitements et autres indemnités fixes »
L 10 000 000
Chap. 21360 « Rémunération des heures supplémentaires au personnel préposé aux services de contrôle régional sur l'exploitation du Casino de Saint-Vincent»
L 9 000 000
Chap. 21361 « Cotisations diverses à la charge de l'Administration régionale sur la rémunération des heures supplémentaires au personnel préposé aux services de contrôle régional sur l'exploitation du Casino de Saint-Vincent »
L 1 000 000
Total L 1 000 000 000