Loi régionale 24 décembre 1985, n. 84 - Texte originel
Loi régionale n° 84 du 24 décembre 1985,
portant financement des dettes subséquentes à la liquidation de l'Agence Autonome dénommée «Agraria Regionale Valdostana (ARV)».
(B.O. n° 21 du 30 décembre 1985)
Article ler
Est autorisée pour l'année 1985 la dépense jusqu'à un montant maximum de 560 000 000 de lires, sauf reddition de comptes de la part du liquidateur de l'agence, pour le paiement du déficit dérivant de la dissolution et de la mise en liquidation de l'Agence Autonome «Agraria Regionale Valdostana».
Le Gouvernement régional prendra les mesure délibératives pour l'exécution de la présente loi.
Articles 3
La charge dérivant de l'application de la présente loi grèvera le chapitre 31650 de nouvelle institution du budget de la Région pour l'exercice 1985.
La charge visée à l'alinéa précédent est couverte au moyen de l'augmentation vérifiée du chapitre 1300 «Quotités fixes de la répartition des taxes et impôts fiscaux sur le chiffre d'affaires visée à l'article 3 de la loi n° 690 du 26 novembre 1981 ».
Les variations suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'année 1985:
Partie recettes
Variation en augmentation:
Chap. 01300 «Quotités fixes de la répartition des taxes et impôts fiscaux sur le chiffre d'affaires visée à l'article 3 de la loi n° 690 du 26 novembre 1981
01 impôt sur la valeur ajoutée
02 impôt d'enregistrement
03 impôt de timbre
04 impôt fiscal dû sur la transcription, l'inscription et l'annotation d'actes au P.R.A.
05 impôts sur les hypothèques
06 taxes sur des concessions du gouvernement
07 taxes sur l'enseignement public
08 taxes sur la circulation des véhicules à moteur et des remorques immatriculés dans la Région» 560 000 000 L
Partie dépenses
Variation en augmentation:
Secteur 2.2.2.Essor économique
Programme 2.2.2.02. Infrastructures en agriculture
Chap. 31650 (de nouvelle institution) «Dépenses pour le déficit dérivant de la dissolution et mise en liquidation de l'Agence Autonome
"Agraria Regionale Valdostana"»
- L. R. n° 84 du 24 décembre 1985
560 000 000 L
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut Spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.