Loi régionale 28 décembre 1984, n. 84 - Texte originel

Loi régionale n° 84 du 28 décembre 1984,

portant financement du rétablissement de la liaison Aoste-Pila.

(B.O. n° 18 du 29 décembre 1984)

Art. 1er

La Région du Val d'Aoste est autorisée à financer le rétablissement de la liaison entre la Ville d'Aoste et la localité Pila dans la commune de Gressan, en procédant à la réalisation directe d'une nouvelle installation.

Art. 2

Aux fins visées à l'art. 1 est octroyée la somme de 12 milliards de lires, égale au coût en principe prévu pour l'ouvrage en question, répartie comme suit:

- 6 milliards de lires à la charge de l'exercice financier 1984;

- 3 milliards de lires à la charge de l'exercice financier 1985;

- 3 milliards de lires à la charge de l'exercice financier 1986.

Le Gouvernement régional est autorisé à procéder à toutes les opérations techniques et

administratives nécessaires pour la définition du projet de l'ouvrage et pour l'attribution des travaux y afférents de même qu'à choisir, sur la base des dispositions en vigueur et oui la Commission du Conseil compétente, la formule d'adjudication répondant le mieux aux exigences du cas présent et à l'intérêt de l'Administration.

Art. 3

La dépense dérivant de l'application de la présente loi, prévue de 12 000 000 000 L. grèvera le chapitre 38093 qui est institué sur le budget de la Région pour l'exercice financier 1984 et les chapitres correspondants des budgets futurs.

A la couverture de la dépense visée à l'alinéa précédent, il sera pourvu:

- pour l'année 1984 par la réduction de 4 274 000 000 L de la dotation du chapitre 50000 «Fonds global pour le financement de dépenses relatives à l'accomplissement de fonctions ordinaires - dépenses de fonctionnement» du budget de la Région pour l'exercice financier 1984, en utilisant à cet effet l'entière disponibilité relative au financement de la part d'intérêts pour amortissement d'emprunts à contracter, inscrite à l'annexe n° 8 du budget:

- pour la même année 1984 par la réduction de 1 726 000 000 L de la dotation du chapitre 50050 «Fonds global pour l'accomplissement de fonctions ordinaires - Frais d'investissement » en utilisant une partie de la disponibilité relative à la part en capital pour amortissement des emprunts à contracter, inscrite à l'annexe n° 8; de cette intervention il reste la somme disponible de 448 000 000;

- pour les années 1985 et 1985 par l'utilisation de 6 000 000 000 L des ressources disponibles inscrites au programme 3.2. «Autres dépenses non ventilables» du budget pluriannuel 1984/1986.

Art. 4

Le budget de la Région pour l'exercice 1984 est soumis aux variations suivantes:

Diminution:

chap. 50000 «Fonds global pour le financement des dépenses relatives à l'accomplissement de fonctions ordinaires» Dépenses de fonctionnement 4 274 000 000 L

chap. 50050 «Fonds global pour le financement de dépenses relatives à l'accomplissement de fonctions ordinaires - Frais d'investissement»

1 726 000 000 L

Total 6 000 000 000 L

Augmentation:

Secteur 2 - Développement économique

Programme 14 - Intervention dans le secteur des transports

chap. 38093 (nouvellement institué)

«Dépenses pour le rétablissement de la liaison Aoste-Pila»

6 000 000 000 L

Art. 5

La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut Spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.