Loi régionale 28 décembre 1983, n. 84 - Texte originel
Loi régionale n° 84 du 28 décembre 1983,
portant nouveau financement, limitativement à l'année 1983, de la dépense pour l'application de la loi régionale n° 93 du 15 décembre 1982 portant dispositions en matière d'encouragement des services en faveur des personnes âgées et inaptes.
(B.O. n° 24 du 29 décembre 1983)
La nouvelle dépense de cent cinquante millions de lires est autorisée, limitativement à l'année 1983, pour les interventions visées à la loi régionale n° 93 du 15 décembre 1982, concernant 1'encouragement des services en faveur des personnes âgées et inaptes.
La charge dérivant de l'application de la présente loi grèvera le chapitre 22805 du budget de la Région pour l'année 1983.
La charge est couverte au moyen de la diminution d'un montant égal de la dotation inscrite au chapitre 50000 « Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses courantes).
Les variations suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'année 1983:
Partie Dépense
Diminution:
Chap. 50000 Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses courantes) 150 000 000 L.
Augmentation:
Chap. 22805 «Subventions aux communes et aux autres collectivités locales dans les dépenses de gestion des services sociaux en faveur des personnes âgées et inaptes.
150 000 000 L.
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statu spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.