Loi régionale 28 décembre 1981, n. 84 - Texte originel
Loi régionale n° 84 du 28 décembre 1981,
portant fonds pour les interventions dans le secteur des transports publics. Utilisation de l'allocation de l'Etat pour l'année 1981.
(B.O. n° 17 du 30 décembre 1981)
Pour l'octroi de subventions aux organismes ou aux entreprises de transport en application des articles 11 et 12 de la loi n° 151 du 10 avril 1981, le Gouvernement régional est autorisé à utiliser la quotité du fonds pour les investissements attribuée par 1'Etat à la Vallée d'Aoste pour l'année 1981, dont le montant est de 4 milliards 897 millions de lires.
Ces subventions seront allouées directement par la Région, selon des buts, des modalités, des montants, des conditions et des prescriptions qui seront établies par une mesure législative successive en relation aux plans de transport et de bassin de circulation.
Les variations suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'année 1981, pour l'inscription de l'allocation visée à l'article précédent:
Partie recettes
Augmentation:
Chap. 06200 - (dont l'appellation est changée comme suit)
Fonds pour les investissements dans le secteur des transports publics.
Art. 11 de la loi n° 151 du 10 avril 1981 4 897000000 L.
Partie dépenses
Augmentation:
Chap. 38050 - (dont l'appellation est changée comme suit)
Dépenses sur le fonds alloué par 1'Etat pour les investissements dans le secteur des transports publics.
Articles 11 et 12 de la loi n° 151 du 10 avril 1981 4 897 000 000 L.
La présente loi sera publiée au Bulletin officiel de la Région.