Loi régionale 30 octobre 1987, n. 83 - Texte originel
Loi régionale n° 83 du 30 octobre 1987,
portant financement du programme d'activités pour l'année 1987 de la Conférence pour la condition féminine.
(B.O. n° 20 du 16 novembre 1987)
1. Aux termes de l'article 8 de la loi régionale n° 65 du 23 juin 1983 est approuvée la dépense de 66 500 000 lires pour le financement du programme d'activités pour l'année 1987 de la Conférence régionale pour la condition féminine.
1. La charge visée à la présente loi, dont le montant est de 66 500 000 lires, grèvera le chapitre 47360 du budget de la Région pour l'exercice financier 1987.
2. La charge visée à l'alinéa précédent est couverte au moyen de la réduction d'un montant égal de la dotation inscrite au chapitre 50000 «Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (Dépenses courantes)» du budget pour l'année 1987, avec utilisation de la somme de 45 000 000 de lires sur la dotation prévue à l'annexe n° 8 pour les buts visés à la présente loi et de la somme de 21 500 000 lires sur la dotation qui y est prévue pour l'institution d'un cadre pour la titularisation des sapeurs pompiers, sur lequel reste par conséquent disponible la somme réduite de 500 500 000 lires.
1. Le budget de la Région pour l'année 1987 subit les variations suivantes:
PARTIE DEPENSES
Variation en diminution:
Chap. 50000 «Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses courantes)»
66 500 000 L
Variation en augmentation:
Chap. 47360 «Dépenses pour effectuer le programme annuel d'activités de la Conférence régionale pour la condition féminine
66 500 000 L
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.