Loi régionale 28 décembre 1983, n. 83 - Texte originel
Loi régionale n° 83 du 28 décembre 1983,
autorisant la dépense de deux milliards de lires pour la réalisation de l'installation de pressage pour l'écoulement des ordures solides urbaines visée à la loi régionale n° 37 du 16 août 1982.
(B.O. n° 24 du 29 décembre 1983)
La dépense de deux milliards de lires est autorisée, limitativement à l'année 1983, pour la réalisation de l'installation de pressage pour l'écoulement des ordures solides urbaines, prévue par la loi régionale n° 37 du 16 août 1982.
La charge de deux milliards de lires, dérivant de l'application de la présente loi, grèvera le chapitre 29980 du budget de la Région pour l'année 1983.
La charge visée à l'alinéa précédent est couverte au moyen de la diminution d'un montant égal de la dotation inscrite au chapitre 50050 « Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses d'investissement) » du budget de la Région pour l'année 1983.
Les variations suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'année 1983:
Partie Dépenses
Diminution:
Chap. 50050 «Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses d'investissement» 2 000 000 000 L.
Augmentation:
Chap. 29980 «Dépenses pour l'achat de l'installation de pressage pour l'écoulement des ordures solides urbaines »
2 000 000 000 L.
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.