Loi régionale 2 décembre 1982, n. 83 - Texte originel
Loi régionale n° 83 du 2 décembre 1982,
portant octroi de caution de la Région en faveur de la Société Buzzi Romano d'Aoste pour le paiement de redevances de location financière.
(B.O. n° 17 du 21 décembre 1982)
Le Gouvernement régional est autorisé à accorder la caution de la Région en faveur de la Société Buzzi Romano d'Aoste, jusqu'à la concurrence maximale de 118 193 112 lires comme caution du contrat de location passé par cette société avec la Leasimpresa S.p.A. pour le leasing de machines à tricoter, à compter du 13ème mois de la date de début des redevances de location mensuelle et jusqu'à l'expiration du 35ème mois.
La caution comprend également la T.V.A., les intérêts moratoires, les primes d'assurances, les dépenses accessoires et tout le reste lié directement ou indirectement avec le contrat de location financière.
Cette caution a un caractère accessoire aux termes du deuxième alinéa de l'article 1944 du Code Civil aux termes de la discussion préalable du débiteur principal.
Le Président du Gouvernement régional et, en cas d'absence ou d'empêchement l'Assesseur régional à l'industrie, commerce, artisanat et transports, sont autorisés à signer les actes nécessaires pour l'octroi, au nom et pour compte de la Région, de la caution visée au précédent article selon les conditions et les modalités en vigueur, ainsi qu'à pourvoir aux actes conservatoires des droits de la Région et à la récupération des sommes éventuellement imputables au crédit de la Région.
Aux termes de la loi régionale n° 7 du 1er avril 1975, les charges éventuelles dérivant de la caution prévue par la présente loi, évaluées à 2 000 000 de lires pour chacune des années 1983 et 1984, grèveront le chapitre des budgets à venir, correspondant au chapitre 51000 du budget de la Région pour l'année 1982.
La charge visée à l'alinéa précédent pour les années 1983 et 1984 est couverte en utilisant 4 000 000 de lires des ressources disponibles relatives au programme «3 - 2 autres charges non répartissables» au besoin intégré par un montant égal par les ressources disponibles relatives au programme «2.2.2.09 - Interventions promotionnelles pour l'industrie» du budget pluriannuel 1982 - 1984.
Les variations suivantes sont apportées au budget pluriannuel de la Région pour les années 1982 - 1984:
Partie dépenses
Diminution:
Secteur II - Développement économique
Programme 2.2.2.09: Interventions promotionnelles pour l'industrie
Année 1983 2 000 000 L.
Année 1984 2 000 000 L.
Total en diminution 4 000 000 L.
Augmentation:
3. Charges non répartissables
3.2. Autres charges non répartissables
Année 1983 2 000 000 L.
Année 1984 2 000 000 L.
Total en augmentation 4 000 000 L.