Loi régionale 28 décembre 1979, n. 83 - Texte originel
Loi régionale n° 83 du 28 décembre 1979,
concernant l'augmentation, limitativement à l'année 1979, de la dépense pour l'application des lois régionales n° 2 du 25 février 1964 et n° 24 du 23 mai 1979, portant dispositions pour l'amélioration et l'essor des productions agricoles de qualité.
(B.O. n° 12 du 29 décembre 1979)
L'augmentation de 70 000 000 de lires de la dé pense pour l'application des dispositions des lois régionales n° 2 du 25 février 1964 et n° 24 du 23 mai 1973, portant sur les mesures pour améliorer et accroître les productions agricoles de qualité, est autorisée pour l'année 1979.
La dépense découlant de l'application de la présente loi, évaluée à 70 000 000 de lires, grèvera le chapitre 3865 de la partie dépenses du budget de la Région 1979.
La dépense, visée au précédent alinéa, sera compensée par la recette accrue du même montant déjà versée au chapitre 920 (fonds assignés par l'Etat pour le financement des programmes régionaux de développement -art. 9 de la loi n° 281 du 16 mai 1970) de la partie Recettes du budget de la Région 1979.
Les modifications suivantes sont apportées au budget de la Région 1979:
PARTIE RECETTES
Augmentation
Chap. 920 - Fonds assignés par l'Etat pour le financement des programmes régionaux de développement (art. 9 de la loi n° 281 du 16 mai 1970)
70 000 000 L.
PARTIE DEPENSES
Augmentation
Chap. 3865 - Dépenses pour l'amélioration et l'essor des productions agricoles de qualité et pour la diffusion de semences sélectionnées (lois régionales n° 2 du 25 février 1964 et n° 24 du 23 mai 1973)
70 000 000 L.
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.