Loi régionale 2 décembre 1993, n. 82 - Texte originel
Loi régionale n° 82 du 2 décembre 1993,
portant mesure financière visant à combler le déficit de gestion de l'Unité sanitaire locale de la Vallée d'Aoste pour l'année 1992.
(B.O. n° 53 du 14 décembre 1993)
1. Par délibération du Gouvernement régional, au sens des dispositions du 5e alinéa de l'art. 4 de la loi n° 412 du 30 décembre 1991, portant dispositions en matière de finances publiques, et de l'art. 13 du décret n° 502 du 30 décembre 1992, portant réorganisation du secteur de la santé, aux termes de l'art. 1er de la loi n° 421 du 23 octobre 1992, la Région intervient en vue de combler le déficit de gestion de l'Unité sanitaire locale relatif à l'exercice 1992.
2. La compensation du déficit de l'Unité sanitaire locale est subordonnée à la vérification des causes, non prévisibles, ayant déterminé une dépense excédentaire par rapport à celle indiquée au budget de l'Unité sanitaire locale. Ladite vérification devra être effectuée par le service de la santé de l'assessorat de la santé et de l'aide sociale par le recours à des indicateurs relatifs à la réalisation des activités et aux prestations fournies, indiquées par les niveaux d'assistance visés au décret du Président de la République n° 153 du 2 juillet 1993, portant définition des niveaux standard d'assistance sanitaire.
3. Le déficit de gestion résultant du compte rendu final de l'Unité sanitaire locale doit être visé par le Conseil des commissaires aux comptes et adopté par le Gouvernement régional par délibération conforme, au sens de l'art. 2 de la loi régionale n° 75 du 16 décembre 1992, portant réglementation du contrôle préalable exercé par le Gouvernement régional sur les actes de l'Unité sanitaire locale de la Vallée d'Aoste.
1. Pour l'application de la présente loi, la dépense de L 34.000.000.000 est autorisée pour 1993.
2. La dépense visée au 1er alinéa grèvera le nouveau chapitre 59925 du budget 1993 de la Région (Compensation du déficit de gestion de l'Unité sanitaire locale de la Vallée d'Aoste).
3. La dépense visée au 1er alinéa sera couverte par le prélèvement d'un montant correspondant des crédits prévus à l'annexe 8 du budget 1993 de la Région (Aire «Protection sanitaire et promotion sociale» - secteur «Compensation du déficit de gestion de l'Unité sanitaire locale pour l'année 1992» - E.2), financés par le fonds inscrit audit budget sous l'imputation: chapitre 69000 «Fonds global pour le financement de dépenses ordinaires».
1. Le budget 1993 de la Région subit, en dépenses, les rectifications suivantes, au titre de l'exercice en cours et des fonds de caisse:
a) diminution:
chap. 69000 «Fonds global pour le financement de dépenses ordinaires»
L 34.000.000.000
b) augmentation:
codification régionale 2.2.3.01
codification 1.1.1.5.7.2.8.8.08
chap. 59925 (nouveau chapitre)
«Compensation du déficit de gestion de l'Unité sanitaire locale de la Vallée d'Aoste»
L 34.000.000.000
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.