Loi régionale 30 décembre 1992, n. 82 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 82 du 30 décembre 1992,

modifiant l'art. 46 de la loi régionale n° 32 du 15 juillet 1982 portant réglementation des services collectifs de transport de personnes et de marchandises, modifié par l'art. 1er de la loi régionale n° 62 du 6 septembre 1991.

(B.O. n° 56 du 30 décembre 1992)

Abrogée par l'article 67 de la loi régionale n° 29 du 1er septembre 1997.