Loi régionale 30 octobre 1987, n. 82 - Texte originel
Loi régionale n° 82 du 30 octobre 1987,
portant subventions aux Associations d'anciens combattants et d'anciens déportés, en activité en Vallée d'Aoste, à l'appui de l'activité de promotion sociale et de protection des associés.
(B.O. n° 20 du 16 novembre 1987)
1. A compter de l'année 1987 et jusqu'au 31 décembre 1989, le Gouvernement régional est autorisé à octroyer des subventions annuelles aux sections régionales des Associations suivantes d'anciens combattants et d'anciens déportés, à l'appui de l'activité de promotion sociale et de protection des associés:
- «Associazione Nazionale Combattenti e Reduci»;
- «Istituto del Nastro Azzurro»;
- «Associazione Nazionale Partigiani d'Italia»;
- «Associazione Partigiani Autonomi Valle d'Aosta»;
«Associazione Nazionale Ex-Internati»;
«Associazione Nazionale Reduci Garibaldini».
1. L'octroi des subventions est subordonné aux conditions suivantes:
a) l'existence et le fonctionnement des organes prévus par les Statuts;
b) la publicité des budgets;
c) l'absence de buts lucratifs;
d) l'exercice effectif d'activités promotionnel les et d'appui des associés.
1. D'autres éventuelles Associations à admettre aux subventions visées à la présente loi, pour l'appui de l'activité associative relative, seront repérées par le Gouvernement régional sur demande préalable nantie d'une documentation convenable, à condition que les mêmes Associations soient reconnues officiellement et juridiquement aux termes des articles 42 de la loi n° 196 du 16 mai 1978 et 12 du D.P.R. n° 182 du 22 février 1982.
1. La subvention fixe annuelle pour chaque Association est fixée à cinq-cent mille lires.
2. Le Gouvernement régional est autorisé, également, à répartir entre les Associations, sur la base de demandes spécifiques présentées par celles-ci, pour l'exercice de leur activité, les disponibilités restantes du financement global annuel autorisé.
1. Les subventions sont versées à chaque Association à condition que soit présenté le budget relatif à l'année à laquelle elles se réfèrent et le bilan de l'année précédente, de même que soit démontrée en détail l'utilisation de la subvention ultérieure attribuée, en tenant compte que les subventions sont octroyées pour des activités à effectuer dans le cadre de la région et ne peuvent être utilisées pour des interventions d'aide individuelle aux inscrits.
1. La charge dérivant de l'application de la présente loi, évaluée à quinze millions de lires pour chacune des années de 1987 à 1989, grèvera le chapitre 42020 du budget de la Région pour l'année 1987, institué à cet effet, et les chapitres correspondants pour les exercices 1988 et 1989.
1. La charge visée à l'article précédent est couverte:
pour l'exercice 1987 au moyen de la réduction pour 15 000 000 de lires de la dotation inscrite au chapitre 50000 «Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires. Dépenses courantes» du budget pour l'année en cours, à valoir sur la dotation prévue à l'annexe n° 8 relative à l'institution d'un cadre pour la titularisation des sapeurs-pompiers; sur cette intervention reste, par conséquent, disponible la somme réduite de 962 000 000 de lires.
Pour l'exercice 1988 et 1989 au moyen de l'utilisation pour 30 000 000 de lires des ressources disponibles inscrites au programme 3.2 autres charges non partageables du budget pluriannuel 1987/1989.
1. Le budget de la Région pour l'exercice 1987 subit les variations suivantes:
Partie dépenses
Variation en diminution:
Chap. 50000 «Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires dépenses courantes»
15 000 000 L
Variation en augmentation:
Secteur 2.2.3. - sécurité sociale;
Programme 2.2.3.03. - Aide sociale et bienfaisance publique;
Chap. 42020 (de nouvelle institution)
code: 1.1.1.6.2.2.08.07.02.
«Subventions aux Associations d'anciens combattants et d'anciens déportés en activité en Vallée d'Aoste».
15 000 000 L
La présente loi sera publiée au Bulletin Officiel de la Région.