Loi régionale 28 décembre 1983, n. 82 - Texte originel

Loi régionale n° 82 du 28 décembre 1983,

portant ultérieur financement de la dépense pour l'application de la loi régionale n° 71 du 25 octobre 1982, concernant: les interventions pour les ouvrages publics destinés à l'aide des personnes âgées, inaptes et handicapées.

(B.O. n° 24 du 29 décembre 1983)

Art. 1er

L'augmentation de la dépense de quatre milliards six cent quarante cinq millions de lires est autorisée, limitativement à l'année 1983, pour la réalisation des objectifs prévus par la loi régionale n° 71 du 25 octobre 1982.

Art. 2

Les charges dérivant de l'application de la présente loi grèveront les chapitres 42560 et 42570 du budget de la Région pour l'année 1983.

La charge visée à l'alinéa précédent est couverte au moyen d'un prélèvement du chapitre 50050 « Fonds global pour le financement de fonctions ordinaires (dépenses d'investissement) » du budget de la Région pour l'année 1983.

Art. 3

Les variations suivantes sont apportées au Budget de la Région pour l'année 1983:

Partie Dépenses

Diminution:

Chap. 50050 Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses d'investissement)

4 645 000 000 L.

Chap. 42560 «Dépenses pour la construction et la restructuration des structures résidentielles sociales et d'aide »

2 645 000 000 L.

Chap. 42570 Subventions pour la construction et la restructuration de structures résidentielles sociales et d'aide »

2 000 000 000 L.

Art. 4

La présente loi est déclarée urgente aux termes du 3ème alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.