Loi régionale 2 décembre 1982, n. 82 - Texte originel
Loi régionale n° 82 du 2 décembre 1982,
portant financement, pour l'année 1982, de la loi régionale n° 44 du 25 août 1980 portant mesures pour l'économie énergétique et l'utilisation des sources complémentaires et alternatives d'énergie.
(B.O. n° 17 du 21 décembre 1982)
L'article 9 de la loi régionale n° 44 du 25 août 1980, modifié par le 1er article de la loi régionale n° 76 du 9 décembre 1981, est substitué par le suivant:
«Les charges dérivant de l'application de la présente loi pour l'année 1982, prévues de 250 millions de lires grèveront le chapitre 38110 de la Partie Dépenses du budget de la Région pour l'année 1982.
Pour les années à venir, les dépenses pour l'application de la présente loi seront financées annuellement, par la loi de budget, d'après des plans d'intervention visés à l'article 3 précédent».
La charge dérivant, pour l'année 1982, de l'application de la présente loi, s'élevant à 250 millions de lires, est couverte au moyen de la réduction d'un montant égal de l'affectation inscrite au chapitre 50050 «Fonds global pour le financement des dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses d'investissement)» de la partie Dépenses du budget de la Région pour l'année 1982 (annexe n° 8 de la loi régionale n° 6 du 3 mai 1982; secteur 2 - développement économique) en utilisant au besoin 250 millions de lires à disposition pour le nouveau financement de la loi régionale n° 44 du 25 août 1980.
Les variations suivantes sont apportée au budget de la Région pour l'année 1982:
Partie dépenses
Diminution:
Chap. 50050 Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses d'investissement)
250 000 000 L.
Augmentation:
Chap. 38110 Subventions à des organismes et à des particuliers pour l'installation d'équipements ayant pour but l'économie énergétique (L.R. n° 44 du 25 août 1980 - L.R. n° 82 du 2 décembre 1982)
250 000 000 L.