Loi régionale 27 décembre 1979, n. 82 - Texte originel
Loi régionale n° 82 du 27 décembre 1979,
portant approbation de l'augmentation de la dépense, limitativement à l'année 1979, pour l'application de la loi régionale n° 37 du 31 août 1972, concernant les interventions régionales pour l'extension de l'assistance pharmaceutique aux travailleurs autonomes et aux citoyens ne bénéficiant pas de l'assistance sanitaire obligatoire.
(B.O. n° 12 du 29 décembre 1979)
Pour l'application de la loi régionale n° 37 du 31 août 1972, concernant les interventions régionales pour l'extension de l'assistance pharmaceutique aux travailleurs autonomes et aux citoyens ne bénéficiant pas de l'assistance sanitaire obligatoire, on autorise l'augmentation de la dépense, limitativement à l'année financière 1979, de soixante millions de lires.
La dépense dérivant de l'application de la pré sente loi grèvera le chapitre 8510 de la Partie Dépenses du budget de la Région pour l'année financière 1979.
On pourvoit au financement de la dépense accrue par la réduction d'un montant égal du Chapitre 8390 de la Partie Dépenses du budget de la Région pour l'année financière 1979.
Le budget de la Région pour l'année financière 1979 subit les variations suivantes:
Chap. 8390 - Dépenses et subventions pour l'assistance et l'hospitalisation de mineurs dans des Instituts d'éducation et d'instruction et dépenses en subventions et subsides pour les frais d'hospitalisation de malades indigents dans des instituts et hôpitaux
60 000 000 L.
Augmentation :
Chap. 8510 - Subventions pour l'extension pharmaceutique aux .exploitants agricoles, artisans et commerçants (lois régionales n° 37 du 31 août 1972; °n° 44 du 29 décembre 1975 44; n° 3 du 3 janvier 1_977; n° 43 du 20 juin 1978)
60 000 000 L.
La présente loi est déclarée urgente. aux termes du IIIème alinéa de l'art. 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication dans le Bulletin Officiel de la Région.