Loi régionale 28 décembre 1983, n. 81 - Texte originel

Loi régionale n° 81 du 28 décembre 1983,

portant nouveau financement de la dépense pour l'application de la loi régionale n° 84 du 2 décembre 1982, concernant: les financements pour la réalisation de structures socio-sanitaires de district.

(B.O. n° 24 du 29 décembre 1983)

Art. 1er

L'augmentation de la dépense d'un milliard huit cent millions de lires est autorisée, limitativement à l'année 1983, pour la réalisation des objectifs prévus par la loi n° 84 du 2 décembre 1982.

Art. 2

La charge dérivant de l'application de la présente loi grèvera le chapitre 40550 du budget de la Région pour l'année 1983.

La charge visée au précédent alinéa est couverte au moyen d'un prélèvement du chapitre 50050 « Fonds global pour l'accomplissement de fonctions ordinaires » dépenses d'investissement) » du budget de la Région pour l'année 1983.

Art. 3

Les variations suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'année 1983:

Partie Dépenses

Diminution:

Chap. 50050 Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses d'investissement) 1 800 000 000 L.

Augmentation:

Chap. 40550 Dépenses pour la réalisation de structures sanitaires de district

1 800 000 000 L.

Art. 4

La présente loi est déclarée urgente aux termes du 3ème alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.