Loi régionale 2 décembre 1982, n. 81 - Texte originel
Loi régionale n° 81 du 2 décembre 1982,
portant octroi d'une subvention extraordinaire au consortium régional pour la protection, le développement et la pratique de la pêche en Vallée d'Aoste.
(B.O. n° 17 du 21 décembre 1982)
Le Gouvernement régional est autorisé à octroyer, pour l'année 1981, une subvention extraordinaire de 100 000 000 de lires en faveur du consortium régional pour la protection, le développement et la pratique de la pêche en Vallée d'Aoste pour la restructuration de l'établissement piscicole de Morgex.
La charge dérivant de l'application de la présente loi grèvera le chapitre 30260 de la partie Dépenses du budget de la Région pour l'année financière 1982.
La charge de 100 000 000 de lires est couverte au moyen de la diminution d'un montant égal de la dotation inscrite au chapitre 50050 (fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires - dépenses d'investissement).
Les variations suivantes sont apportées au budget de. la Région pour l'année 1982:
Partie dépenses
Diminution:
Chap. 50050 Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires - dépenses d'investissement
100 000 000 L.
Augmentation:
Chap. 30260 Subventions pour la restructuration de l'établissement piscicole de Morgex
100 000 000 L.