Loi régionale 22 décembre 1981, n. 81 - Texte originel
Loi régionale n° 81 du 22 décembre 1981,
portant augmentation, pour l'année 1981, de la dépense pour l'application de la loi régionale n° 44 du 11 novembre 1974, relative à l'octroi de subventions pour l'expropriation et l'occupation d'urgence de surfaces de terrain aux termes de la loi de l'Etat n° 865 du 22 octobre 1971 et ses modifications successives.
(B.O. n° 17 du 30 décembre 1981)
Pour l'application de la régionale n° 44 du 11 novembre 1974: « Octroi de subventions pour I'expropriation et l'occupation d'urgence de surfaces de terrain aux termes de la loi de 1'Etat n° 865 du 22 octobre 1971 et ses modifications successives », est autorisée, limitativement à l'année 1981, l'augmentation de la dépense de 500 000 000 de lires.
La charge visée à l'alinéa précédent est couverte au moyen de la diminution d'un montant égal du fonds spécial pour charges dérivant de mesures législatives en cours de perfectionnement inscrit au chapitre 50050 de la partie dépenses du budget de la Région pour l'année 1981.
Les variations suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'année 1981:
Partie dépenses
Chap. 500150 - Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement
de fonctions ordinaires (dépenses
d'investissement)
Augmentation:
50 000 000 L.
Chap. 23400 - Dépenses pour l'octroi de subventions extraordinaires pour l'expropriation et l'occupation d'urgence de biens immeubles aux termes de la loi n° 865 du 22 octobre 1971 (L.R. n° 44 du 11 novembre 1974).
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.