Loi régionale 11 décembre 1985, n. 80 - Texte originel

Loi régionale n° 80 du 11 décembre 1985,

portant augmentation, pour l'année 1985, de la dotation prévue pour l'application de la loi régionale n° 46 du 15 juillet 1985, concernant l'octroi d'encouragements pour la réalisation d'installations de remontées mécaniques et de structures de service connexes.

(B.O. n° 20 du 24 décembre 1985)

Art. 1er

1. Est autorisée, pour l'année 1985, la dépense ultérieure de 11 milliards de lires pour l'application de la loi régionale n° 46 du 15 juillet 1985 concernant l'octroi d'encouragements pour la réalisation d'installations de remontées mécaniques et de structures de service connexes.

Art. 2

1. La charge dérivant de l'application de la présente loi grèvera le chapitre 37510 du budget financier 1985.

2. La charge visée à l'alinéa précédent est couverte:

- pour 1 700 000 000 de lires au moyen de la réduction d'un montant égal de la dotation inscrite au chapitre 50000 «Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses courantes)» - annexe 8 du budget pour l'année en cours - Dépenses de fonctionnement institutionnel sur l'intervention pour l'institution d'un cadre pour la titularisation des Sapeurs-pompiers;

- pour 3 300 000 000 de lires, au moyen de la réduction d'un montant égal de la dotation inscrite au chapitre 50050 «Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses d'investissement)» - annexe 8 du budget pour l'année en cours: pour 300 000 000 de lires - secteur 1er: aménagement du territoire et protection de l'environnement», à la voix relative à l'augmentation de l'autorisation de dépenses visée à la loi régionale n° 18 du 15 juin 1978 et ses modifications successives; pour 3 000 000 000 de lires - secteur 2 essor économique, sur l'intervention pour la récupération et l'aménagement d'installations thermales;

- pour 6 000 000 000 de lires au moyen de la réduction d'un montant égal de la dotation inscrite au chapitre 50150 «Fonds global pour le financement de dépenses pour des pro grammes ultérieurs de développement (Dépenses d'investissement)» - annexe 8 du budget pour l'année en cours: pour 1 500 000 000 de lires - interventions de caractère général, sur l'intervention prévue pour la construction d'une école hôtelière régionale; pour 2 500 000 000 de lires - secteur 1er : aménagement du territoire et protection de l'environnement, sur l'intervention pour la réalisation du plan régional des installations d'épuration des eaux; pour 2 000 000 000 de lires - secteur 2: essor économique, sur l'intervention pour l'expérience pilote pour la réalisation d'une centrale hydroélectrique.

3. Les mises en disponibilité de l'annexe n° 8 visées à l'alinéa précédent sont considérées utilisées dans leur totalité pour le financement des dépenses dérivant de la présente loi.

Art. 3

1. Les variations suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'année financière

1985:

Partie Dépenses

Variation en diminution:

Chap. 50000 «Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (Dépenses courantes)»

1 700 000 000 L.

Chap. 50050 «Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (Dépenses d'investissement) »

3 300 000 000 L.

Chap. 50150 «Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (Dépenses d'investissement)»

6 000 000 000 L.

Variation en augmentation

Chap. 37510 Dépenses pour le financement du fonds régional de roulement pour les installations de remontées mécaniques

- L.R. n° 46 du 15 juillet 1985»

11 000 000 000 L.

Art. 4

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.