Loi régionale 2 décembre 1982, n. 80 - Texte originel
Loi régionale n° 80 du 2 décembre 1982,
portant majoration pour l'exercice 1982 de la dépense annuelle pour l'application de la loi régionale n° 27 du 23 juin 1975 relative aux mesures en faveur des territoires de montagne.
(B.O. n° 17 du 21 décembre 1982)
Pour les buts prévus par l'art. 2 de la loi régionale n° 27 du 23 juin 1975 est autorisée, pour l'année 1982, une majoration de dépenses de 150 000 000 de lires.
La charge dérivant de l'application de la présente loi grèvera le chapitre 31200 de la partie Dépenses du budget de la Région pour l'année 1982.
Le financement de la majoration de la dépense de 150 000 000 ide lires est couvert, pour l'année 1982, au moyen de la réduction d'un montant égal de l'affectation inscrite au chapitre 50000 (Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires dépenses courantes - Secteur II - «Développement économique») de la partie Dépenses du budget de la Région pour l'année 1982.
Les variations suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'année financière 1982:
Partie dépenses
Diminution:
Chap. 50000 «Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de dépenses ordinaires - dépenses courantes - Secteur II - Développement économique»
150 000 000 L.
Augmentation:
Chap. 31200 «Dépenses pour le remboursement des cotisations unifiées en agriculture».
- L.R. n° 80 du 2 décembre 1982
150 000 000 L.