Loi régionale 22 décembre 1981, n. 80 - Texte originel
Loi régionale n° 80 du 22 décembre 1981,
portant deuxième mesure de variation du budget de la Région pour l'année 1981.
(B.O. n° 17 du 30 décembre 1981)
Est autorisé l'emprunt, avec un ou plusieurs instituts de crédit, de 5 100 millions de lires globalement (chap. 11150 des recettes) pour le financement de dépenses d'investissement, à un taux maximum de 23%, pour une période d'amortissement de 15 ans, à compter de l'année 1982.
La charge annuelle de 1 219 553 780 lires, dérivant a la Région pour l'amortissement de l'emprunt visé à l'alinéa précédent (dont 1 170 323 157 lires pour les intérêts et 49 230 621 lires pour le capital), est couverte pour les années 1982/83 par l'augmentation prévue des quotités fixes de répartition des recettes du trésor public visées à la loi n° 1065 du 6 décembre 1971.
Pour l'année 1982 et les années à venir la charge sera inscrite par les lois d'approbation des budgets relatifs.
Aux termes du D.L. n° 539 du 26 septembre 1981, est appliquée la diminution de la somme de 3 500 millions de lires aux recettes remplaçant les quotités fixes de répartition des recettes du trésor public, prévues par la loi n° 1065 du 6 décembre 1971, relatives à l'exercice 1981 (chap. 01600 des recettes).
Est approuvée l'augmentation de 7 522 millions de lires aux recettes dérivant à la Région de la concession de la maison de jeu de Saint-Vincent, en relation également aux augmentations des recettes constatées à la suite du contrat passé en exécution de la délibération du Conseil régional n° 341 du 29 juillet 1981 (chap. 00300 des recettes).
Les variations suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'exercice 1981:
Partie recettes
(Annexe A)
Augmentation:
Chap. 00300 - «Taxe de concession de la maison de jeu de Saint-Vincent»
7 522 000 000
Chap. 05800 - «Fonds pour le financement du programme régional de développement
- Art. 9 de la loi n° 281 du 16 mai 1970
- Lettres a) et b) de l'art. 2 de la loi n° 356 du 10 mai 1976
- Loi n° 153 du 9 mai 1975
- Loi n° 412 du 5 août 1975
- Loi n° 352 du 10 mai 1976
- Loi n° 403 du 1er juillet 1977
- Loi n° 984 du 27 décembre 1977
695 000 000
Chap. 11150 - « Emprunts pour des dépenses d'investissement»
5 100 000 000
Total 13 317 000 000
Diminution:
Chap. 01600 - (Recettes remplaçant les quotités fixes de répartition des recettes du trésor public prévues par la loi n° 1065 du 6 décembre 1971 »
Art. 8 du D.P.R. no 638 du 26 octobre 1972
3 500 000 000
Partie dépenses
(Annexe B)
Augmentation:
30350 - Frais de représentation du Gouvernement régional et frais pour le protocole
21 000 000
20400 - Fonds à la disposition du Président du Gouvernement régional pour des subsides d'aide et pour d'autres interventions urgentes en faveur d'associations, d'organismes et de particuliers
5 000 000
20900 - Dépenses pour le personnel affecté aux services de la Région - Traitements, autres allocations fixes et retenues diverses à la charge de l'organisme
1 900 000 000
21000 - Indemnité de mission et remboursement de frais pour des missions
250 000 000
21250 - Dépenses pour le paiement des primes d'ancienneté
15 000 000
- Art. 184 de la loi régionale n° 3 du 28 juillet 1956
21750 - Dépenses pour l'accomplissement des activités courantes dans les bureaux
165 000 000
01 nettoyage
02 frais postaux et de télégraphe
03 frais de téléphone
04 achat de fournitures de bureau
05 achat de papier, d'imprimés et de formulaires
06 gestion des meubles, des machines et des équipements
07 gestion du centre de presse
08 frais divers de bureau
21800 - Dépenses pour l'achat de meubles, de machines et d'équipements pour bureau
2 000 000
21900 - Dépenses sur des immeubles affectés des bureaux et à des services
27 000 000
01 loyers
02 frais de copropriété
03 éclairage
04 ordures solides urbaines et eau
05 chauffage
06 entretien ordinaire et gestion des installations
22300 - Dépenses de gestion et d'entretien des téléphériques Buisson - Chamois
3 000 000
23100 - Subventions à des organismes et à des associations pour la participation à des expositions et à différentes manifestations
1 000 000
23200 - Dépenses pour des travaux d'aménagement et d'entretien extraordinaire à des biens immeubles de propriété et aux terrains contigus aux édifices de propriété régionale 45 000 000
23250 - Dépenses pour l'achat et la construction de biens patrimoniaux
660 000 000
23300 - Dépenses pour des études, des expertises, des projets et pour différents honoraires à des techniciens étrangers à l'administration régionale
165 000 000
23310 - Dépenses pour la direction et la comptabilité de travaux à la charge de la Région
400 000 000
25000 - Dépenses pour des études, des conseils, des relations et des documentations en général dans le secteur de l'aménagement du territoire
193 000000
26000 - Dépenses pour des ouvrages routiers d'intérêt régional exécutés à la charge de la Région
830 000 000
- Loi régionale n° 8 du 22 juin 1964
26150 - Dépenses pour des travaux de remise en état et d'entretien extraordinaire d'ouvrages routiers d'intérêt régional
30 000 000
- Loi régionale no 8 du 22 juin 1964
I
26400 - Dépenses pour la construction d'ouvrages routiers et d'autres ouvrages au moyen de chantiers de travail
60 000 000
- Loi régionale no 8 du 22 juin 1964
26450 - Dépenses pour l'entretien des routes régionales, le d6blayage de la neige et les frais accessoires
180 000 000
26500 - Dépenses pour l'entretien des routes communales et vicinales
10 000 000
26550 - Dépenses pour l'achat, la réparation et l'entretien d'instruments techniques, de machines et d'outils routiers
42 000 000
27150 - Dépenses pour la remise en état d'ouvrages endommagés par des éboulements, des avalanches, des inondations et d'autres calamités et pour leur prévention
470 000 000
- Loi régionale n° 8 du 22 juin 1964
- Art. 7 de la loi n° 2 du 3 janvier 1978
- Art. 14 de la loi n' 17 du 19 janvier 1979
27900 - Subventions et subsides pour l'installation de lignes électriques et téléphoniques de raccordement
10 000 000
- Loi régionale n° 8 du 22 juin 1964
27950 - Dépenses et subventions à des organismes pour l'achat, la construction et l'aménagement extraordinaire d'édifices publics
60 000 000
- Loi régionale n° 8 du 22 juin 1964
- Loi régionale n° 10 du 20 mars 1970
28250 - Dépenses pour l'exécution d'ouvrages d'aménagement hydraulique et forestier et de défense contre les avalanches
915 000 000
28700 - Dépenses pour la lutte contre les maladies et les parasites des plantes
5 000 000
28750 - Dépenses pour des interventions visant à la conservation et à l'accroissement du patrimoine forestier
350 000 000
- Loi n° 984 du 27 décembre 1977
29050 - Rémunérations au personnel affecté à 1'entretien des pépinières (contrats nationaux collectifs de travail)
108 000 000
29500 - Dépenses pour la construction et l'aménagement d'aqueducs
50 000 000
- Loi régionale n" 8 du 22 juin 1964
29550 - Subventions à des organismes et à des consortiums pour la construction d'aqueducs
50 000 000
- Loi régionale n° 8 du 22 juin 1964
- Loi régionale no 10 du 20 mars 1970
29800 - Dépenses pour la construction d'égouts et d'ouvrages d'assainissement hygiénique des agglomérations
35 000 000
- Loi régionale n° 8 du 22 juin 1964
29900 - Dépenses pour la construction de cimetières
46 000 000
- Loi régionale n° 8 du 22 juin 1964
29950 - Subventions pour la construction de cimetières
20 000 000
- Loi régionale n° 8 du 22 juin 1964
31950 - Dépenses et subventions et subsides pour l'accroissement des machines et des équipements agricoles
250 000 000
32100 - Subventions pour la construction et l'aménagement d'édifices ruraux et des habitations annexes
90 000 000
33450 - Dépenses pour des activités d'expérimentation et de démonstration et pour la formation technique et professionnelles des agriculteurs (cours et concours) de même que dépenses pour le fonctionnement du laboratoire régional de fromagerie
30 000 000
36150 - Dépenses pour I'organisation et la participation à des expositions, à des foires et à des réunions et à des expositions à caractère économique
80 000 000
37100 - Dépenses pour la propagande touristique, les actions de promotion et pour la participation à des expositions et à des foires
60 000 000
37150 - Dépenses pour des initiatives touristiques
460 000 000
41950 - Dépenses et subventions pour l'aide aux mineurs, auprès de colonies d'été, à la mer et à la montagne
15 000 000
43000 - Personnel d'inspection, de inspection, enseignant et d'éducation des écoles et des institutions d'éducation de la Région. Traitements, autres allocations fixes et retenues diverses à la charge de l'organisme
2 500 000 000
01 - école maternelle
02 - école élémentaire
03 - école moyenne du premier degré
04 - école moyenne du deuxième degré
05 - collège F. Chabod
43150 - Personnel non enseignant - Traitements, autres allocations fixes et retenues diverses à la charge de l'organisme
580 000 000
43350 - Personnel des collèges régionaux institués pour les élèves soumis à I'obligation scolaire
- Traitements, indemnités et allocations fixes et retenues diverses à la charge de l'organisme
30 000 000
- Loi régionale n° 8 du 7 mars 1973
43400 - Traitements, indemnités et allocations fixes au personnel non enseignant du collège régional C.F. Chabod (art. 31 de la loi n° 196 du 16 mai 1978 et loi régionale n° 81 du 27 décembre 1979)
35 000 000
43700 - Dépenses pour des immeubles affectés à l'usage scolaire
154 000 000
01 - chauffage
02 - eau et éclairage
03 - loyers et charges relatives de copropriété
04 - entretien
44300 - Dépenses pour le transport des élèves des écoles régionales 40 000 000
- Art. 14 de la loi n° 942 du 31 octobre 1966
44400 - Dépenses pour les cantines pour les étudiants
30 000 000
45050 - Dépenses pour la construction, l'aménagement et l'adaptation d'édifices pour 1'instruction publique
630 000 000
- Loi régionale no 8 du 22 juin 1964
45150 - Subventions et subsides pour l'achat de meubles et d'équipements scolaires
30 000 000
45200 - Dépenses pour l'ameublement et l'équipement d'édifices affectés à un usage scolaire
15 000 000
45450 - Subventions à des communes, à des organismes et à des particuliers pour la gestion d'écoles maternelles et pour d'autres activités scolaires
110 000 000
45500 - Subventions et subsides pour le fonctionnement d'écoles élémentaires et secondaires du 1er et du 2ème degrés reconnues 1également
120 000 000
46100 - Dépenses pour des manifestations et des initiatives culturelles et scientifiques scolaires
10 000 000
- Art. 49 de la loi régionale n° 3 du 28 juillet 1956
46150 - Dépenses pour les expérimentations et les recherches d'éducation dans les écoles
5 000 000
- D.P.R. n° 419 du 31 mai 1974
46200 - Dépenses pour l'achat et l'impression de revues et de monographies ayant un caractère culture1
75 000 000
46250 - Subventions à des institutions et à des associations culturelles
10 000 000
46350 - Dépenses pour des manifestations et des initiatives culturelles et scientifiques
10 000 000
46360 - Subventions pour des manifestations et des initiatives culturelles et scientifiques
10 000 000
46750 - Dépenses pour la restauration de monuments et d'édifices d'intérêt artistique et historique
52 000 000
49100 - Cours de formation financés entièrement ou en partie par la Région
295 000 000
50750 - Fonds de réserve pour les dépenses obligatoires
200 000 000
50800 - Fonds de réserve pour les dépenses imprévues
300 000 000
50950 - Dépenses pour des indemnités et des redevances relatives à des servitudes sur des biens immeubles de tiers
1 000 000
____________
Total en augmentation 13 350 000 000
Variations en diminution
27380 - Subventions à des organismes et à des particuliers pour la reconstruction et l'aménagement de constructions et de terrains endommagés par des ca1arnité.s naturelles et par des incendies
74 000 000
28300 - Dépenses pour des études et des recherches dans le cadre de l'aménagement et de l'usage du territoire
68 000 000
28850 - Subventions pour des reboisements
15 000 000
- Loi régionale n : 3 du 28 septembre 1951
- Loi régionale n° 41 du 20 juin 1978
31800 - Dépenses pour des travaux relatifs à des constructions destinées au collectage, à la conservation, à la manipulation et à la transformation de produits agricoles en général et aménagement et entretien de ceux-ci
30 000 000
32600 - Dépenses pour l'amélioration et l'accroissement des productions agricoles de qualité et pour la diffusion de semences sélectionnées
70 000 000
- Loi régionale n° 2 du 25 février 1964
- Loi régionale n° 24 du 23 mai 1973
- Loi n° 984 du 27 décembre 1977
40700 - Dépenses pour des interventions dans le secteur de la sécurité sociale
15 000 000
- D.P.R. n° 264 du 11 février l961
- D.P.R. n° 1518 du 22 décembre 1967
- D.P.R. no 249 du 11 février 1961
43800 - Dépenses pour la gestion des collèges régionaux
50 000 000
43850 - Dépenses pour l'organisation et la réalisation de cours du soir et professionnels
30 000 000
47400 - Dépenses pour les activités sportives dans les écoles de tout ordre et degré
10 000 000
47450 - Dépenses pour des salles scolaires de gymnastique
25 000 000
50650 - Quote-part des intérêts pour l'amortissement d'emprunts à contracter
2 520 000 000
50700 - Quote-part du capital pour l'amortissement d'emprunts à contracter
230 000 000
____________
Total en diminution 3 137 000 000
Est approuvée l'institution des nouveaux chapitres suivants de l'état de prévision des recettes
(annexe A) du budget de la Région pour l'exercice 1981.
TITRE II
Recettes dérivant de subventions et d'allocations de 1'Etat et en général de transferts de fonds du budget de l'Etat, en rapport également à l'exercice de fonctions déléguées
Catégorie 4e - Allocations et transferts de fonds du budget de 1'Etat pour des fonctions propres
Chap. 06000 - Fonds pour des interventions en faveur des services publics locaux d'automobile
146 000 000 L.
- Loi n° 177 du 16 mai 1980
TITRE IV
Recettes dérivant d'aliénation de biens patrimoniaux, de transferts de capita1 et de remboursement de crédits
Catégorie 16e - Recouvrement de crédits
Chap. 10500 - Remboursements de titres de la dette publique et d'actions
250 000 000. L.
_____________
Total 396 000 000 L.
Les variations suivantes sont apportées au budget pluriannuel 1981-1983, pour les années 1982-83:
Partie recettes
Augmentation:
TITRE 1er
Recettes dérivant d'impôts propres de la Région, des recettes des impôts du trésor public ou de la quote-part de celui-ci attribuée à la Région
Catégorie 2e - Coparticipation à des recettes des impôts du trésor public:
année 1982 1 219 553 780 L.
année 1983 1 219.553 780 L.
_______________
Total 2 439 107 560 L.
Partie dépenses
Augmentation:
3. Charges non répartissables
3.2 Autres charges non répartissables
année 1982 1 219 553 780 L.
année 1983 1 219 553 780 L.
________________
Total 2 439 107 560 L.
En vue de I'équilibre du budget, l'excédent d' administration de l'exercice 1980, applique par 1'art. 3 de la loi régionale n° 56 du 11 août 1981, au budget pour l'exercice 1981, est diminué de 15 164 438 695 L. à 15 163 493 330 L.
La présente loi est déclarée urgente aux termes du 3ème alinéa de l'art. 31 du statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.