Loi régionale 9 avril 1996, n. 8 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 8 du 9 avril 1996,

portant octroi d'un financement à l'ENEL s.p.a. en vue de l'installation d'un câble souterrain à 15 kV dans la commune de DONNAS.

(B.O. n° 18 du 16 avril 1996)

Abrogée par l'article 8 de la loi régionale n° 19 du 14 octobre 2002.