Loi régionale 30 mars 1994, n. 8 - Texte originel
Loi régionale n° 8 du 30 mars 1994,
modifiant la loi régionale n° 16 du 28 juin 1982 portant constitution de la société financière régionale pour le développement économique de la Vallée d'Aoste, modifiée par les lois régionales n° 24 du 19 juin 1984, °n° 39 du 4 septembre 1991 39.
(B.O. n° 17 du 12 avril 1994)
1. Le premier alinéa de l'art. 12 de la loi régionale n° 16 du 28 juin 1982, portant constitution de la société financière régionale pour le développement économique de la Vallée d'Aoste, modifié par l'art. 4 de la loi régionale n° 24 du 19 juin 1984 et par l'art. 4 de la loi régionale n° 39 du 4 septembre 1991, est remplacé comme suit:
«La Finaosta S.p.A. est administrée par un conseil d'administration composé de neuf membres.»
1. Après le deuxième alinéa de l'art. 12 de la l.r. n° 16/1982, modifié par l'art. 4 de la l.r. n° 24/1984, sont ajoutés les alinéas suivants:
«Les membres du conseil d'administration nommés ou désignés par la Région doivent répondre à au moins une des conditions ci-après:
a) justifier d'une maîtrise en économie et commerce, droit, sciences de l'administration, sciences politiques, sciences statistiques ou ingénierie de gestion;
b) justifier d'au moins trois ans d'expérience d'administration ou de direction soit de sociétés ou établissements du secteur du crédit, des finances ou des assurances, soit de sociétés de capitaux du secteur industriel.
Le président du conseil d'administration doit réunir au moins deux des conditions ci-après:
a) être titulaire d'une maîtrise en économie et commerce, droit, sciences de l'administration, sciences politiques, sciences statistiques ou ingénierie de gestion;
b) justifier d'au moins trois ans d'expérience d'administration ou de direction soit de sociétés ou établissements du secteur du crédit, des finances ou des assurances, soit de sociétés de capitaux du secteur industriel.
c) justifier d'au moins trois ans d'activité professionnelle dans le secteur juridique, économique ou financier ou de management dans le secteur industriel.»
1. Le cinquième alinéa de l'art. 13 de la l.r. n° 16/1982, modifié par l'art. 5 de la l.r. n° 39/1991, est remplacé comme suit:
«Le président et les membres de la cour des commissaires aux comptes nommés ou désignés par la Région doivent être inscrits au tableau des réviseurs officiels des comptes ou aux tableaux professionnels des conseils fiscaux ou des experts comptables et ne doivent encourir aucune des causes d'incompatibilité visées à l'art. 12.»
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.