Loi régionale 27 mars 1991, n. 8 - Texte originel
Loi régionale n° 8 du 27 mars 1991,
portant octroi d'une subvention à E.N.E.L. pour l'électrification de la zone de l'ex Ilssa-Viola, propriété régionale, dans la commune de Pont-Saint-Martin.
(B.O. n° 14 du 2 avril 1991)
(Finalités)
1. Le Gouvernement régional est autorisé à octroyer, par un ou plusieurs versements, une subvention de L 260 000 000, I.V.A. comprise, au profit de E.N.E.L. pour les dépenses concernant l'électrification de la zone de l'ex Ilssa-Viola, propriété régionale, de Pont-Saint-Martin.
(Dispositions financières)
1. La dépense prévue à l'article 1er grèvera le chapitre 48830 créé au budget de la Région pour l'année 1991.
2. La dépense visée au 1er alinéa sera couverte par la réduction d'un montant égal des crédits inscrits au chapitre 67030 « Fonds global pour le financement de dépenses d'investissement » à valoir sur la provision prévue à l'annexe n° 8 du budget 1991 concernant : Interventions pour l'économie d'énergie (Aire structures régionales - Plan de l'énergie C.1.1).
Ladite provision dispose encore de la somme de L 740 000 000.
(Rectifications du budget)
1. Le budget 1991 de la Région subit, en dépenses, les rectifications suivantes au titre de l'exercice en cours et des fonds de caisse :
Diminution
Chap. 67030 « Fonds global pour le financement de dépenses d'investissement »
L 260 000 000
Augmentation
Chap. 48830 (nouveau chapitre)
Codification régionale 2.2.2.15
Codification 2.1.2.3.6.3.10.28.05
« Subvention à E.N.E.L. pour l'électrification de la zone de l'ex Ilssa-Viola de Pont Saint-Martin »
L 260 000 000
La présente loi sera publiée au Bulletin officiel de la Région.