Loi régionale 29 janvier 1988, n. 8 - Texte originel
Loi régionale n° 8 du 29 janvier 1988,
portant nouveau financement pour l'année 1987 de la loi régionale n° 76 du 28 décembre 1984, concernant la constitution de fonds de roulement pour la relance de l'industrie du bâtiment.
(B.O. n° 4 du 4 mars 1988)
(Nouveau financement des fonds de roulement)
1. Le financement de la loi régionale n° 76 du 28 décembre 1984 concernant la constitution de fonds de roulement pour la relance de l'industrie du bâtiment est renouvelé pour l'exercice 1987 avec une affectation de 7 000 millions de lires.
(Dispositions financières)
1. La charge de 7 000 millions de lires dérivant de l'application de la présente loi grèvera le chapitre 25355 de la partie dépenses du budget de la Région pour l'exercice 1987.
2. La charge visée à l'alinéa précédent est couverte au moyen de la vérification de la recette accrue de 7 000 millions de lires au chapitre 00300 du budget de la Région pour l'année 1987 pour droits de concession du Casino de Saint-Vincent.
(Variations de budget)
1. Le budget de la Région pour l'année 1987 subit les modifications en augmentation suivantes :
Partie recettes
Chapitre 00300 (droits de concession du Casino de Saint-Vincent)
7 000 000 000 L
Partie dépenses
Chapitre 25355 (dépenses pour la constitution de fonds régionaux de roulement pour la relance de l'industrie du bâtiment)
7 000 000 000 L
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.