Loi régionale 27 mars 1986, n. 8 - Texte originel
Loi régionale n° 8 du 27 mars 1986
portant renouvellement du financement pour l'année 1986 de la loi régionale n° 30 du 6 juillet 1984, concernant des interventions régionales en matière d'agriculture, article 4, lettre c.
(B.O n° 4 du 30 avril 1986)
Article l
Est autorisée l'augmentation de la dépense de 1 300 000 000 de lires, pour chacun des exercices financiers allant de l'année 1986 à l'année 2002, pour les interventions visées à la loi régionale n° 30 du 6 juillet 1984, article 4, deuxième alinéa, lettre c).
La charge dérivant de l'application de la présente loi, évaluée à 1 300 000 000 de lires annuelles, grèvera le chapitre 31110 du budget de la Région pour l'année 1986 et les chapitres correspondants des budgets des années à venir. La charge visée à l'alinéa précédent est couverte:
- pour l'année 1986 au moyen de la réduction de 1 300 000 000 de lires de la dotation inscrite au chapitre 50150 (fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement - dépenses d'investissement) annexe n° 8 de la loi régionale n° 91 du 31 décembre 1985 - Secteur 2 - Essor économique prévu pour renouvellement du financement de la loi régionale n° 30 du 6juillet 1984, pour la participation dans le paiement d'intérêts sur des emprunts pour l'exécution d'ouvrages d'amélioration foncière;
- pour les exercices 1987-1988 au moyen de l'utilisation pour 2 600 000 000 de lires des ressources disponibles inscrites au programme 2-2-2-01 Structures agricoles - du budget pluriannuel 1986-1988.
Le budget de la Région pour l'année 1986 subit les variations suivantes:
Partie dépenses
Variations en diminution:
- Chap. 50150 Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (Dépenses d'investissement)
1 300 000 000 L
Variations en augmentation:
- Chap. 31110 Participation dans le paiement d'intérêts sur des emprunts pour l'exécution d'ouvrages d'amélioration foncière.
Prime rate
- Loi régionale n° 38 du 11 août1975
- Loi régionale n° 30 du 6 juillet 1984, article 4, deuxième alinéa, lettre c)
- Loi régionale n° 8 du 27 mars 1986
100 000 000 L
La présente loi sera publiée au Bulletin Officiel de la Région.