Loi régionale 28 mars 1985, n. 8 - Texte originel

Loi régionale n° 8 du 28 mars 1985,

portant dispositions en matière d'exécution de travaux publics d'intérêt régional de la part d'entreprises artisanales.

(B.O. n° 4 du 4 avril 1985)

Article unique

Les entreprises artisanales inscrites au tableau réglementé par la loi régionale n° 2 du 10 mai 1957 sont tenues à l'inscription au tableau national des constructeurs visé à l'article 5 de la loi n° 57 du 10 février 1962 et ses modifications successives, pour l'exécution de travaux publics d'un montant dépassant 150 millions de lires de la compétence de la Région de la Vallée d'Aoste aux termes de l'article 58 du D.P.R. n° 182 du 22 février 1982.

Pour les travaux dont le montant ne dépasse pas la limite indiquée à l'alinéa précédent, l'inscription est facultative.

La présente loi sera publiée au Bulletin Officiel de la Région.