Loi régionale 11 avril 1984, n. 8 - Texte originel
Loi régionale n° 8 du 11 avril 1984,
portant nouveau financement pour l'année 1984 de la loi régionale n° 26 du 9 mai 1977, relative aux mesures visant à favoriser le crédit en agriculture.
(B.O. n° 3 du 7 mai 1984)
Pour les interventions prévues à la lettre b) de l'art. 2 de la loi régionale n° 26 du 9 mai 1977,
est autorisée la dépense accrue de L. 143.000.000, dans tous les exercices financiers de l'année 1984 à l'année 1988.
Pour les interventions prévues à l'art. 3 de la loi régionale n° 26 du 9 mai 1977, est autorisée la dépense accrue de L. 200 000 000 dans tous les exercices financiers de l'année 1984 à l'année 2000.
Les dépenses dérivant de l'application de la présente loi, évaluées à L. 343 000 000 annuelles, grèveront les chapitres 31051 et 31101 du budget de la Région pour l'année 1984 et les chapitres correspondants des budgets futurs.
A la couverture des dépenses visées au précédent alinéa il est pourvu:
pour l'année 1984 à raison de L. 300 000 000 par la réduction de l'affectation inscrite au chap. 50050 (fonds global pour le financement de dépenses relatives à l'accomplissement de fonctions normales - frais d'investissement) annexe n° 8 de la loi régionale n 3 du 18 janvier 1984 -Secteur 2 - Développement économique prévu pour le nouveau financement de la l.r. n° 26 du 9 mai 1977, pour participation au paiement des intérêts pour prêts d'équipements et emprunts, pour l'exécution d'ouvrages d'amélioration foncière; à raison de Lires 43 000 000 par la réduction de l'affectation inscrite au chap. 35710 du budget pour l'exercice en cours, qui présente la disponibilité nécessaire;
pour les exercices 1985- 1986 par l'utilisation, à raison de L. 600 000 000 des ressources disponibles inscrites au programme 2.2.2.0 - Structures agricoles - du budget pluriannuel 1984 - 1986 et à raison de L. 86 000 000 des ressources disponibles inscrites au programme 3.2. «Autres dépenses non partageables», du budget pluriannuel destinées pour un montant égal à la couverture des dépenses prévues par la présente loi.
Le budget de la Région pour l'année 1984 est soumis aux variations suivantes:
Partie Dépenses
:
Diminutions
Chap. 35710 Dépenses pour ouvrages, installations et équipements à destiner à des finalités économiques et productives au bénéfice des coopératives agricoles
- L.R. n° 34 du 24 octobre 1973, art. 1 et 7
- L.R. n° 403 du 1er juillet 1977
L.43 000 000
Chap. 50050 Fonds global pour le financement de dépenses relatives à l'accomplissement de fonctions normales (frais d'investissement) L. 300 000 000
Total des diminutions L. 343 000 000
Augmentations
Chap. 31051 Participation au paiement d'intérêts sur les prêts d'équipement en agriculture pour les finalités visées à 1'art. 2 n° 2 de la loi n° 1760 du 5 juillet 1928
Prime rate
L.R. n° 26 du 9 mai 1977, art. 8 2ème alinéa
L.R. n° 71 du 30 novembre 1983
L. 143 000 000
Chap. 31101 Participation au paiement d'intérêts sur les prêts pour les ouvrages d'amélioration foncière prévus à l'art. 16 de la loi n° 910 du 27 octobre 1966
Prime rate
L.R. n° 26 du 9 mai 1977, art. 8
L.R. n° 70 du 21 décembre 1977
L.R. n° 40 du 20 juin 1978, art. 2
L. 200 000 000
Total augmentations. L. 343 000 000